Cours de Droit judiciaire privé - publié le 09/10/2008

Extraits

[...] Les délais de forclusion sont relativement courts. Le législateur utilise une terminologie révélatrice de l'existence d'une forclusion : A peine de forclusion ou le délais est posé à peine d'échéance Le régime de ce délais s'oppose à celle de la prescription : il n'y a ni interruption ni suspension possible de ce délai. Les forclusions ne laissent pas survivre l'exception. Le délai de forclusion constitue une incitation à agir dans le délai concerné. La seule cause d'interruption du délai de forclusion est l'exercice d'une action en justice devant une juridiction compétente. [...]

[...] Qd la contestation est déjà suffisamment sérieuse, de telle sorte qu'il n'y a plus d'autres possibilités q de le régler par voie judiciaire. Mais, si le conflit est inexistant ou si le conflit est faible ou si les parties intéressées par le conflit n'y voit pas d'intérêt, il serait contreproductif d'élever le conflit devant un juge grandes conditions d'existence, l'intérêt à agir, la qualité à agir, et l'absence de prescription. L'intérêt à agir Définition doctrinales : Intérêt à agir se définit comme l'avantage moral ou matériel q l'auteur d'une prétention obtiendra si celle-ci,est consacrée par le juge. [...]

[...] Un droit discrétionnaire ? Droit qui s'exerce de manière totalement libre : aucune faute ne peut ê reprochée à l'auteur de ce droit qd il l'exerce. Le droit d'agir en droit fondamental est-il un droit totalement discrétionnaire ? NON, pas plus q les autres droits subjectifs, il est donc susceptible d'abus ; la théorie de l'abus du droit s'applique au droit d'agir en J. Il faut pour qu'il y ait abus du droit d'agir en une intention de nuire, ou une erreur grossière équivalente au dol : 19 janvier 1972 (Bull II 22). [...]

[...] Cette règle répond à un souci d'économie procédurale. Le principe dispositif tolère que dans la recherche de la vérité des faits le juge ait une marge d'initiative, mais ici on considère par souci d'économie que ce soit les parties qui doivent réunir les preuves. La sanction se manifeste par l'application des règles issues du droit commun de la preuve : les règles déterminant l'attribution de la charge (risque) de la preuve. Si à l'issue de l'administration de la preuve le juge ne peut se décider, il désignera la partie perdante par les règles de détermination de l'attribution de la charge de la preuve. [...]

[...] Intérêt futur : action préventive, ou action déclaratoire. Dans ce cas, il n'y a pas encore de litige mais une partie souhaite malgré tout obtenir le point de vue du juge sur telle ou telle question de droit. Ex : une partie à un contrat, qui demande à un juge de prendre partie sur la validité de ce contrat ; c une action déclaratoire (but = faire déclarer l'état du droit, alors même qu'il n'y a pas de conflit). En principe, action déclaratoire est irrecevable : le juge n'est pas là pour distribuer des consultations juridiques Ces actions engagées à contretemps sont des actions qui portent des litiges de mauvaises qualités, ce sont des actions qui au lieu de permettre la résolution des litiges, crée un litige qui n'existe plus ou pas encore. [...]