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Les sources de la procédure civile

Résumé du cours

Les sources actuelles de la procédure civile ne se ramènent pas aux normes issues du pur droit privé et notamment du Code de procédure civile et du Code de l'organisation juduciaire. A côté de ces sources privatistes, on trouve des sources supra législatives ainsi que des fondements constitutionnels et des principes généraux.

Le respect de cette hiérarchie des normes par les autorités publiques et les juges assure la protection des droits et libertés fondamentaux dans le droit du procès. L'attraction de la procédure civile par les droits fondamentaux est un des phénomènes majeurs qui touche la matière ()

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