Le statut de l'embryon (personne humaine potentielle) et la loi bioéthique

Extraits

[...] Ne peut également être pénalement sanctionné pour homicide l'auteur d'une faute provoquant involontairement la mort d'un fœtus. En effet, dans l'hypothèse où l'enfant n'est pas né vivant par l'effet de violences ou erreurs commises par un tiers, les juges ont à plusieurs reprises écarté, sur le fondement du principe d'interprétation stricte de la loi pénale (C. pén., art. 111-4), la qualification d'homicide (Cass. crim juin 1999, 97- Bull. crim., 174, D jur., p note Vigneau D.). Concrètement, il ne peut y avoir d'homicide qu'à l'égard d'un enfant dont le cœur battait à la naissance et qui a respiré (Cass. [...]

[...] À défaut, l'embryon sera considéré comme un simple amas de cellules. Ainsi, dans une décision du 27 juillet 1994, le Conseil constitutionnel a jugé que les embryons surnuméraires qui ne font pas l'objet d'un projet parental ne bénéficient pas du principe de respect de tout être humain dès le commencement de la vie, ce qui autorise leur destruction (L. 2141-4 CSP). Cela étant, certains auteurs rejettent toute idée de qualification intermédiaire, le droit positif français ne connaissant que la summa divisio des personnes et des choses. [...]

[...] L'embryon, personne humaine potentielle ? Le CCNE, dans un avis du 22 mai 1984 a indiqué que l'embryon ou le fœtus doit être reconnu comme personne humaine potentielle, dont le respect s'impose à tous Sans permettre de rejoindre entièrement celles et ceux qui demandent que tous les attributs de la personne humaine lui soient reconnus, cette qualification justifie du moins de lui apporter des protections qui lui soient propres, en pensant non seulement à ce qu'il est, mais aussi à ce qu'il a vocation à devenir L'idée de potentialité renvoie à un amas de conceptions philosophiques phares, qu'il est impossible d'ignorer. [...]

[...] Faut-il croire au Meilleur des mondes d'Huxley ? L'embryon est-il un être humain ? Mais est-il aussi une personne ? S'il est une personne potentielle, c'est bien qu'il n'en pas encore une. Ne sommes- nous pas tous des personnes humaines potentielles ? [...]

[...] crim sept 96- 84.100 Pourtant, les juges qualifient l'enfant à naître chaque fois qu'ils appliquent ou, au contraire, refusent d'appliquer à l'enfant conçu un texte relatif à l'être humain, la personne ou la personne humaine. Y aurait-il ainsi une différence entre l'enfant à naître et l'embryon pour la jurisprudence ? Il semble bien que oui dès lors que ne peut donc être pénalement sanctionnée, pour atteintes à la personne humaine, la femme qui aura eu recours à une interruption volontaire de grossesse dans les conditions posées par la loi du 17 janvier 1975 (C. santé publ., art. L. 2212-1 et L. [...]