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Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)

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La distinction entre droit public et droit privé a-t-elle encore un sens ?

Résumé de l'exposé

La distinction entre droit public et droit privé semble au premier abord obéir à une exigence de classification du droit en différentes « branches ». Selon le Lexique des termes juridiques, le droit public est « l’ensemble des règles organisant l’Etat et ses démembrements, et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers ». Le droit privé, comme son nom l’indique, est l’ensemble des règles régissant les rapports entre particuliers. Cette distinction entre deux « branches » du droit est élevée dans le droit français au rang de summa divisio, littéralement la division la plus élevée. Pour preuve de cela, la juridiction française est sous-divisée en deux ordres juridictionnels. Les juridictions administratives, avec à leur tête le Conseil d’Etat, sont chargées de connaître de la plupart des litiges mettant en cause l’Etat ou les autres collectivités publiques ; on les rattachera donc au droit public. Les juridictions judiciaires, dont la juridiction suprême est la Cour de cassation, sont initialement compétentes pour juger des conflits entre particuliers ; on les affiliera donc au droit privé.

Cependant, la distinction entre droit public et droit privé relève d’une exceptionnalité française : elle ne joue qu’un rôle très restreint dans les pays de Common Law, comme en Angleterre par exemple. S’il est vrai que ce dualisme juridique est une exceptionnalité française du fait de l’histoire politique particulière de notre pays, nombre de juristes s’interrogent toutefois sur le bien-fondé de cette distinction supposée entre deux droits, et sur sa réalité concrète de nos jours. En effet, avec la complexification croissante de nos sociétés et la diversification du droit qui s’en suit, peut-on toujours considérer qu’il y a deux droits distincts ?

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