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Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)

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La jurisprudence est-elle une source créatrice du droit?

Résumé de l'exposé

L’ensemble des juridictions administratives et judiciaires rend un nombre considérable de décisions qui expriment, cas par cas, l’interprétation de la règle de droit. De cette accumulation de décisions, se dégage, plus ou moins bien, la signification précise de la règle. La jurisprudence désignait à l’origine, la science du droit due au cumul des décisions produites par l’activité juridictionnelle. Mais, pour la vie juridique, la jurisprudence devient la règle de droit telle qu’elle s’applique dans la vie concrète, c’est à dire la règle de droit applicable à telle ou telle situation ainsi que la signification exacte de cette règle. Une source de droit est une force d’ou jaillit le droit, ce qui l’engendre. Plus largement, ce sont tous les éléments ou agents contribuant à la germination du droit. La jurisprudence laisse subsister une question fondamentale qui est de savoir si elle est une source créatrice de droit. Dans les pays de droit écrit, la jurisprudence n’est pas dite source du droit et il devient difficile de statuer sur cette question qui a suscité un grand nombre de débats.
Ainsi on peut considérer que la jurisprudence n’est pas une source du droit (I). Pour autant, il est évident que la jurisprudence participe à la création du droit (II).

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