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Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)

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La place de la loi dans la hiérarchie des normes en France

Résumé de l'exposé

La loi occupe une place importante dans la vie administrative d'un Etat, mais celle-ci dispose d'un champ d'action très vaste puisque c'est grâce à la loi que l'on peut faire appliquer des sanctions ou défendre des individus quand ils sont innocents, mais la fonction de la loi est souvent mal connue du public, peut-être parce qu'elle est souvent difficile à comprendre.

Ce sujet traite de la place de la loi, dans le système juridique, en somme ce sujet cherche à comprendre le statut de la loi par rapport aux différents traités ou par rapport à la Constitution ()

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