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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - la responsabilité pénale des professeurs

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La protection du maître de l'ouvrage dans le contrat de construction de maison individuelle

Sommaire de l'exposé

Introduction

I) La protection du maître de l'ouvrage par les dispositions d'ordre public dans le contrat de construction de maison individuelle

A. L'ordre public dans la formation du contrat de construction de maison individuelle
1. Les mentions obligatoires du contrat de construction de maison individuelle
2. Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives
3. Le délai de rétractation
B. L'ordre public dans l'exécution du contrat : la garantie de livraison
1. La nature de la garantie
2. L'étendue de la garantie : matérielle et temporelle
3. L'exécution de la garantie

II) La protection du maître de l'ouvrage contre les désordres liés à la construction

A. Les garanties offertes au maître de l'ouvrage lors de l'achèvement des travaux
1. La garantie spécifique des vices apparents dans le contrat de construction de maison individuelle
2. La garantie de parfait achèvement et la garantie d'isolation phonique
B. L'action en responsabilité de droit commun de la construction
1. La protection du maître de l'ouvrage contre les défauts de sa construction
2. L'obligation d'assurance du constructeur de maison individuelle et du maître de l'ouvrage

Conclusion
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