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Le redressement judiciaire (à jour de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et de son décret d'application du 12 février 2009)

Résumé de l'exposé

Article L631-1 al 2 du Code de commerce prévoit que cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. La loi du 25 janvier 1985 instaure une hiérarchie entre ses divers objectifs qui n'a pas été remise en cause ni par la loi de 2005, ni par l'ordonnance du 18 décembre 2008 :

- 1. La poursuite de l'activité : situation qu'il faut éviter à tout prix
- 2. Le maintien de l'emploi
- 3. L'apurement du passif : le règlement des créanciers. On comprend à la vue de leur position, que les créanciers sont largement sacrifiés

La procédure de RJ, comme la sauvegarde, débouche normalement à l'issue de la période d'observation sur l'adoption d'un plan arrêté par jugement : le plan de redressement. Depuis la loi de 2005, ce plan ne peut tendre qu'à la continuation de l'entreprise, c'est-à-dire que le chef d'entreprise, le débiteur reste à la tête de son entreprise. Et elle donne lieu, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30 ()

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