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Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)

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La suprématie de la Constitution

Résumé de l'exposé

La notion de suprématie est définie comme étant la supériorité au-dessus de toutes les autres, elle est mise en relation avec le terme de Constitution qui est un acte juridique regroupant l'ensemble des règles fondamentales de l'état qui permettent l'organisation et le fonctionnement du pouvoir politique, des pouvoirs publics et qui garantissent la protection des droits fondamentaux. Selon une formule décisive de l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) : « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de constitution ». La Constitution fait donc partie du Bloc de Constitutionnalité avec les préambules de la Constitution de 1946 et 1958, la DDHC de 1789 et la charte de l'environnement de 2004 ()

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