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Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)

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Les avantages et les inconvénients de la justice en ligne

Extraits de la fiche

[...] Les avantages et les inconvénients de la justice en ligne Avantages : La justice en ligne permet un accès aisé aux données d’une procédure. Les formalités procédurales peuvent aujourd’hui être effectuées en ligne : requête devant le tribunal, appel devant la Cour d’appel ainsi que la notification de décisions juridictionnelles. La justice en ligne facilite les échanges de pièces tels que les mémoires, ce qui diminue le volume de la publication papier. La rapidité de communication permet un gain de temps précieux et d’éviter les déplacements. [...]


[...] La complexité de la justice en ligne passe par la prise de mesures de sécurité et la formation d’agents qualifiés, ce qui représentent un coût. Inconvénients : La justice en ligne oblige les usagers à une grande exigence au niveau de la forme. Seule l’utilisation de certains formats est tolérée. Cependant, ceux-ci sont courants et à la portée de tout internaute. La justice en ligne n’est possible qu’avec certains navigateurs internet et logiciels : la mise en place d’outils techniques adaptés est indispensable pour pallier cet usage restreint. [...]