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Droit autres branches

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2783 résultats

23 Mars 2021

Les risques d'une surprotection de la caution

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Par sûreté on entend un mécanisme qui vise à garantir l'exécution d'une obligation par le débiteur. Elles servent donc notamment à renforcer les chances de paiement du créancier par le débiteur. On distingue alors les sûretés réelles qui accordent au créancier un droit préférentiel sur un ou...

23 Mars 2021

Commentaire de l'article L628-1 du Code de commerce - la sauvegarde accélérée

Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches

En 2005, le législateur créée la procédure de sauvegarde, une procédure collective qui a pour objectif de restructurer le passif de l'entreprise et lui permettre de continuer son activité. Elle a vocation à anticiper le recours au redressement et à la liquidation judiciaire et éviter le recours à...

23 Mars 2021

Cour de Cassation, Chambre civile 2, 13 octobre 2016, n°15-24301

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

Au IIème siècle avant Jésus Christ, une procédure appelée « manus injectio » donnait au créancier le droit de s'emparer de la personne et des biens du débiteur en cas de refus de paiement. A l'époque, le droit des entreprises en difficulté était surtout un droit de la faillite sanctionnant...

21 Mars 2021

dissertation juridique

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Dissertation juridique sur le droit administratif : « Le droit administratif est fondamentalement jurisprudentiel ». Cette citation de René CHAPUS, enseignant agrégé et spécialisé en droit public français, met en valeur l'une des nombreuses caractéristiques du droit administratif qui en font une...

19 Mars 2021

La notion de clientèle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches

DROIT COMMERCIAL : commentaire d'arrêt En matière de statut des baux commerciaux, les exploitants de commerces intégrés doivent pour pouvoir en bénéficier se prévaloir de la propriété commerciale. Pour mémoire, la troisième chambre civile de la Cour de cassation avait érigé en principe que le...

19 Mars 2021

Cas pratique droit

Cas pratique - 6 pages - Droit autres branches

Cas pratique droit : Dans une petite ville de France, un illustre professeur M. Martin de droit civil reconnu pour son professionnalisme, considéré comme l'un des meilleurs enseignants du pays, et beaucoup apprécié et applaudi par ses étudiants est un des célèbres opposants au projet de réforme...

19 Mars 2021

Cas pratique droit - publié le 19/03/2021

Cas pratique - 4 pages - Droit autres branches

Cas pratique de droit : Cas pratique : Pierre LAHIRE et Jean RICHEMONT ont tous deux été victimes d'un accident de transport ferroviaire en rentrant du lycée le 21 septembre 2014 : ils ont été grièvement blessés en gare de Maintenon. Pierre LAHIRE, arrivé à destination, est descendu sur le quai...

18 Mars 2021

Le Président de la République : arbitre ou capitaine ? - publié le 18/03/2021

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Le Président de la République : arbitre ou capitaine ? La Constitution de 1958 est venue restaurer la fonction présidentielle. Cette dernière avait, sous la III é République une dimension purement formelle et sous la IV république une dimension protocolaire... I) Un Président capitaine en...

18 Mars 2021
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Les moyens de défense du procès civil

Mémoire - 58 pages - Droit autres branches

Lors d'un procès, une partie peut invoquer un ensemble de moyens qui tendent au rejet des prétentions de son adversaire.Comment caractériser les particularités ainsi que la mise en œuvre des moyens de défense dans le cadre du procès civil ?Les moyens de défense constituent un mécanisme de...

17 Mars 2021

« L'existence même du droit administratif relève en quelque sorte du miracle »

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Selon Weil et Pouyaud, le droit administratif est l'ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l'administration, c'est-à-dire du gouvernement et de l'appareil administratif. Et comme ils peuvent poursuivre, le droit régit l'un des trois pouvoirs de l'état : « ses bases...

17 Mars 2021

Le délit d'initié en droit pénal des affaires

Dissertation - 11 pages - Droit autres branches

Le délit d'initié en droit pénal des affaires Section I : Les éléments constitutifs du délit d'initié Section II : La mission et les pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers Exemples célèbres de délits d'initiés

17 Mars 2021

Le premier minstre

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Sujet: Le Premier ministre, un chef de gouvernement? Dissertation complète avec une bonne méthodologie où je montre en quoi le premier ministre a des prérogatives de chef du gouvernement mais comment elles sont menacées, notamment par le Président (également pensé dans le contexte de la Ve...

16 Mars 2021

Comparer le régime parlementaire de la IVe République et le régime Britannique.

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Comparer le régime parlementaire de la IVe République et le régime Britannique ? Introduction Plan détaillé et développement I. La IVème République, entre volonté disruptive de mettre fin à l'instabilité ministérielle et inspiration du régime parlementaire britannique II. Les limites de la IVe...

16 Mars 2021

La place du critère organique dans l'identification des contrats administratifs

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Dissertation sur la place et le rôle du critère organique dans l'identification des contrats administratifs. Plan : - Le critère organique : un critère déterminant - Le critère organique, un critère insuffisant pour l'identification du contrat administratif

16 Mars 2021
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La France une démocratie semi-direct

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Dissertation droit constitutionnel : la France une démocratie semi-direct établie par la constitution de 1958.

15 Mars 2021
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La coutume dans la Constitution français

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Dissertation juridique, sur le thème de la coutume dans la Constitution française. Selon Maurice Hauriou, « Les constitutions écrites comme la nôtre […] possèdent aussi des pratiques et coutumes constitutionnelles » . Que pensez-vous de cette affirmation ?

15 Mars 2021
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Grandeur et décadence de la République parlementaire (1870 - 1958)

Dissertation - 3 pages - Droit autres branches

Comment la république parlementaire a-t-elle évolué et appris de ses erreurs depuis 1870 ? Nous verrons d'abord comment la Troisième République s'impose comme une possibilité démocratique au sein d'un régime déséquilibré, puis comment la quatrième République tente de corriger les excès de la...

15 Mars 2021
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Selon René Rémond, « une Constitution, si précise qu'elle puisse être, n'est jamais qu'un cadre dont le contenu n'est pas entièrement déterminé ». Qu'en pensez-vous ?

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Dissertation sur la citation de René Rémond : « une Constitution, si précise qu'elle puisse être, n'est jamais qu'un cadre dont le contenu n'est pas entièrement déterminé ». Ainsi, Le texte constitutionnel est-il suffisamment représentatif de ce qu'est la constitution ? Le contenu caché de la...

15 Mars 2021
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La laïcité française est-elle d'essence libérale ?

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

En France, la laïcité est trop rapidement associée à l'idée d'un séparatisme entre la religion et le politique. En effet, en face du terme laïcité se trouve le concept de liberté, associé au libéralisme. La laïcité est ce principe fondateur garantissant la liberté de conscience, de manifester ses...

15 Mars 2021
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La QPC, une "question citoyenne"

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

La QPC, "une question citoyenne" ? Est-ce que la QPC est un nouveau droit accordé aux citoyens ou alors juste un excès de glorification ? I- L'expansion du pouvoir constitutionnel, synonyme d'une expansion des principes de la démocratie. A)Démocratisation de la saisine aux citoyens : volonté de...

14 Mars 2021
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Document unique d'une entreprise

TD - Exercice - 7 pages - Droit autres branches

Document unique d'une entreprise avec les causes et conséquences des risques.

14 Mars 2021
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Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 17 novembre 2000 : Arrêt Perruche

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches

La question ici n'est pas seulement le lien de causalité entre les fautes commises et les préjudices subis mais plus largement, existe-t-il un droit à réparation d'un enfant né lourdement handicapé ? Introduction complète (phrase d'accroche, faits, procédure, problème de droit, solution,...

14 Mars 2021
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Commentaire : Cass. Civ. 2, 8 mars 2017, n° 16-18.685.

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Dans son arrêt du 8 mars 2017, rendu par sa deuxième chambre civile, la Cour de cassation traite du délicat sujet des conditions nécessaires à la conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité. En l'espèce, 2 hommes vivant ensemble depuis 24 ans souhaitent conclure un PACS, 44 ans séparent les 2...

14 Mars 2021
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Fiche d'arrêt : Cass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-17.189

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Une personne née le 10 juillet 1951 et qui a était inscrit à l'état-civil comme étant de sexe masculin souhaite faire changer cette mention pour substituer l'indication de « sexe masculin » par « sexe neutre » ou, à défaut, « intersexe ».

14 Mars 2021
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Commentaire d'arrêt : Cass Civ 1, 12 février 2014.

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

La communauté de vie tant matérielle qu'affective dû à des domiciles distincts pour des raisons professionnelles est-elle une condition nécessaire à l'obtention de la nationalité française ?

14 Mars 2021
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Commentaire d'arrêt du 15 février 2012 sur le prénom Titeuf

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 février 2012, 10-27.512 11-19.963, Devoir fait dans le cadre des séances de TD de droit des personnes en L1 droit. Le devoir est complet : introduction, développement (avec titres et transitions).A la fin de mon devoir,...

14 Mars 2021
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La suprématie de la Constitution

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Le sujet donné pour la dissertation était : La constitution a-t-elle toujours valeur supérieure dans la hiérarchie des normes ? Cette dissertation a été réalisé dans le cadre des séances de TD de droit constitutionnel en L1 de droit.

14 Mars 2021
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fiche méthode - la fiche d'arrêt

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Méthode complète de la fiche d'arrêt, je trouvais celle des professeurs assez mal expliquée. Celle-ci n'est pas trop longue mais résume tout !

13 Mars 2021
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Statut personnel des partenaires de PACS

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Dissertation droit de la famille niveau L1 Statut personnel des partenaires de PACS «Peu de lois civiles ont donné lieu à tant de polémiques et déchainé autant de passions: avant son adoption on a défilé dans les rues de Paris. Au cours de son adoption les débats parlementaires ont atteint une...

13 Mars 2021
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Divorce

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Dissertation droit de la famille niveau L1 Divorce La distinction entre la prestation compensatoire et les dommages et intérêts est fondamentale en ce qui concerne le divorce comme en témoigne la décision rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 18 janvier 2012 au visa des...