L'extinction de la peine indépendamment de son exécution
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le relèvement est une décision du tribunal d'annuler l'interdiction, la révocation, l'incapacité et même la publication de mesures résultant de condamnations pénales. Plus précisément, il s'agit d'une exemption judiciaire comportant les peines accessoires (articles 132-21 du...
L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - publié le 06/10/2020
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
« L'expropriation pour cause d'utilité publique est l'opération par laquelle l'Etat oblige un particulier à lui céder la propriété d'un immeuble dans un but d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ». (De Laubadère)L'expropriation est la prérogative...
L'essentiel du droit à l'image
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le Robert a donné la première définition de l'image, comme suit: « reproduction inversée qu'une surface polie donne d'un objet qui s'y réfléchit ». L'image ici n'est qu'une représentation visuelle d'un objet ou d'une personne. Par extension, il précise le support de cette...
LES PROCEDES DE POLICE
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Ils sont de deux types: police administrative générale: ordre public: titulaire: premier ministre, préfet, président du conseil général, maire. police administrative spéciale: titulaire: texte généralement au préfet de département, mais aussi à tous les organes qui seront évalués par...
LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS - publié le 06/10/2020
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Si le législateur n'a pas prévu la procédure de gestion, il appartient à l'organe administratif d'apprécier comment assurer la gestion (Conseil d'État, 4 mai 1956, Babin). Le choix de cette personnalité publique est totalement libre, intuitu personae, l'administration n'a...
Plaidoirie en droit civil pour une radiation de marque
Cas pratique - 4 pages - Droit autres branches
Plaidoirie Madame/ Monsieur le Président, Madame, Monsieur les accesseurs, je suis Maître X et je défends les intérêts de Madame Saglisse dans le litige qui nous réunit aujourd'hui. Aujourd'hui j'en appellerai au droit mais également à la foi, pour qu'il soit fait justice à ma...
Commentaire d'arrêt : C.E., 19 octobre 2018, M.A.B
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Commentaire d'arrêt : C.E., 19 octobre 2018, M.A.B
« Les lanceurs d'alerte, un statut encore fragile »
Commentaire de texte - 5 pages - Droit autres branches
La France protectrice Apre?s le choc de l'affaire Je?ro?me Cahuzac, le ministre du Budget qui avait un compte cache? a? l'e?tranger, la France a muscle? son arsenal anticorruption et s'est dote?e fin 2016 (loi Sapin II) d'un re?gime de protection pour les lanceurs d'alerte...
«L'influence du juge européen dans la protection des droits et libertés»
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
« La liberté est un de ces détestables mots, qui ont plus de valeur que de sens, qui chantent plus qu'ils ne parlent, qui demandent plus qu'ils ne répondent ». Cette définition de la liberté, donnée par Paul Valéry en 1938, illustre bien la largesse du concept de liberté. A partir de multiples...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 8 mars 2012
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Le 8 mars 2012, le Conseil d'État a été conduit à affirmer si une décision de refus d'agrément notifiée à une association sportive qui voulait assurer des formations avait un caractère réglementaire. L'association dénommée Nice Volley-Ball avait demandé au représentant du ministère de la Jeunesse...
Les différents statuts juridiques de l'entreprise, impact fiscal
Fiche - 7 pages - Droit autres branches
Cette fiche de synthèse résume les différents statiques juridiques de l'entreprise et son impact fiscal.
CE, 9 septembre 1996, Ministre de la défense c/ Collas
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
L'arrêt du « Conseil d'Etat » en date du 9 septembre 1996, est particulièrement intéressant en ce qu'il vient à la fois poser une limite à une jurisprudence importante du « Conseil d'Etat » et réaffirmer le rôle et le pouvoir du « Premier ministre » et du « Conseil des Ministres ».
Commentaire de l'arrêt TC ,9 janvier 2017
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'arrêt TC ,9 janvier 2017, société Centre Léman c/ Communauté d'agglomération d'Annemasse- Les Voirons
DROIT FISCAL CE, 29 MARS 2017 Sté Layher
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'arrêt du 29 mars 2017 Sté Layher
Cours sur le domicile en droit civil
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Cours sur le domicile en droit Civil. Utile pour une révision précise. 5 Pages sur la définition, détermination et caractère du domicile.
La doctrine institutes de Justinien
Commentaire de texte - 6 pages - Droit autres branches
Les présents textes sont d'une part des extraits des Institutes de Justinien et d'autre part un propos attribué à Irnérius, introductif aux Institutes et spécifiquement à ces mêmes extraits.
Les droits de la personnalité
TD - Exercice - 3 pages - Droit autres branches
I - Le droit au respect de la vie privée, à l'honneur et à l'intégrité psychique A) Le droit au respect de la vie privée B) Le droit à l'intégrité psychique et à l'honneur II - Les droits liés au nom patronymique d'une personne A) Le principe B) Les tempéraments
La compétence de la juridiction administrative
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
La question est de savoir ce qu'il reste de cette notion « d'actes de gouvernement » aujourd'hui, et d'essayer de comprendre dans quelle mesure les critiques doctrinales et juridictionnelles ont-elles contribué à remettre en cause « l'injusticiabilité » des « actes de gouvernement » ?
Dissertation droit administratif - les mesures d'ordre intérieur
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Dissertation droit administratif Le recours pour excès de pouvoir (REP) est un « procès fait à un acte » de l'administration selon l'expression d'Edouard Laferrière. Ce recours ne peut ainsi être formé qu'à l'encontre des actes administratifs, catégorie que la jurisprudence a progressivement...
Cas pratique droit civil
Cas pratique - 9 pages - Droit autres branches
Cas pratique droit de la famille Un premier enfant est né d'un couple pacsé le 10 janvier 2019. Toutefois, le père, non présent à ce moment là, n'est rentré qu'un mois après sa naissance, ce qui fait qu'entretemps la femme avait déclaré l'enfant à son nom. Le père peut-il reconnaître son enfant...
Cas pratique sur l'immatriculation du commerce et des sociétés
Cas pratique - 4 pages - Droit autres branches
L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés Exercice : Cas pratique Documents joints : Extraits du Code de commerce Dalloz 2018 (articles L. 123-7 à L. 123-8, et L. 723-4 et jurisprudence y afférente)
COURS SYSTEMES COMPARÉS DE PROTECTION SOCIAL
TD - Exercice - 3 pages - Droit autres branches
COURS SYSTEMES COMPARÉS DE PROTECTION SOCIAL Objectifs : Comparer les différents systèmes de protection sociale en Europe y compris la France, tant au niveau des prestations (santé, retraites, politique familiale...) que de leur organisation (acteurs, financement).
Fiche d'arrêt
TD - Exercice - 3 pages - Droit autres branches
Fiches d'arrêts droit de la famille Cour de cassation, première chambre civile, 15 mars 1988 Faits : Le nom des ancêtres d'un individu portait une particule, et à la suite d'une « erreur des services de l'état civil », commise lors de l'établissement de l'acte de naissance de son arrière-grand...
L'exclavage
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
L'esclavage est une institution sociale établie par la loi et la coutume, et c'est la forme la plus stricte d'esclavage humain. Les principales caractéristiques de l'esclavage sont le travail ou le service forcé, et qu'une personne physique est considérée comme la propriété...
Les objectifs de la codification
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Dans quelle mesure la diversité des sujets et des méthodes de codification permet néanmoins de dégager des objectifs partagés à travers les époques ?
La démocratie représentative est-elle la démocratie ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
La représentation politique du peuple n'est-elle pas une limitation du pouvoir des citoyens et donc de la démocratie ?
Le contenu certain du contrat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Commentaire des arrêts rendus le 23 octobre 2007 par la chambre commerciale de la Cour de cassation et le 11 février 2014 par la troisième chambre civile de ladite cour.
Droit des sociétés - publié le 23/09/2020
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit autres branches
I - Petites fiches d'arrêts 1 - Cour de cassation, chambre commerciale 3 mai 2018 2 - Cour de cassation, chambre commerciale 22 février 2005 3- Cour de cassation, chambre criminelle 13 juin 2012 4 - Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mai 2015
Droit européen de l'entreprise
TD - Exercice - 2 pages - Droit autres branches
Droit européen de l'entreprise I- En quoi la jurisprudence de la Cour de cassation se démarque-t-elle du droit européen en matière de protection du consommateur (utilisez la décision reproduite ci-dessous) ? II- Qui a compétence pour déterminer le caractère abusif d'une clause ? III- Quelle est...
La place du référendum en France
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Dans quelle mesure le référendum est-il le témoin de l'évolution de la pratique du pouvoir et des enjeux sociétaux et politiques sous la Vème République ?