L'acte faisant grief
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Plan détaillé sur les tensions et l'enjeu du sujet suivant : l'acte faisant grief
Droit du travail - publié le 23/07/2020
Fiche - 14 pages - Droit autres branches
Fiche de révision de droit du travail : LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Commentaire de la décision du conseil d'Etat du 30/01/2017, n°394172
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Le juge a eu à répondre à la question de son office en matière d'extradition d'une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire. Se prévalant d'une règle générale de droit, le juge affirme que la protection subsidiaire fait obstacle à l'extradition (I), mais écarte fermement sa compétence...
Droit des sociétés - publié le 23/07/2020
TD - Exercice - 11 pages - Droit autres branches
Exercices de questions réponses portant sur le droit des sociétés : Donnez un exemple d'un bien vendu qui est affecté d'un vice caché, Dans un contrat de vente, à quel(s) moment(s) a lieu le transfert de propriété du bien vendu ...
Droit des libertés fondamentales
Dissertation - 18 pages - Droit autres branches
Quatre sujets de dissertation : 1- «Inaliénables et sacrés», les droits de l'Homme sont-ils pour autant intangibles 2- Le droit à vivre dans un environnement, incantation politique ou véritable droit fondamental ? 3- Le Préambule de 1946, importance et puissance 4- Le respect en France de la...
Dans quelle mesure le contrôle de conventionnalité des lois a-t-il permis au juge administratif de renforcer son contrôle sur l'administration ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Plan détaillé répondant au sujet suivant : Dans quelle mesure le contrôle de conventionnalité des lois a-t-il permis au juge administratif de renforcer son contrôle sur l'administration ?
Evolutions et limites du contrôle de constitutionnalité a priori en droit français
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Plan détaillé répondant à la problématique suivante : Quelle est l? portée du contrôle de constitutionnalité en Droit français et dans quelles mesures ?-t-il pu évoluer ?
Les libertés fondamentales au Liban
Présentation - 10 pages - Droit autres branches
PowerPoint de 10 slides citant deux types deux libertés fondamentales au liban et expliquant avec une introduction développement de deux parties et conclusion
Commentaire de la décision du conseil d'Etat du 30/01/2017, n°394172 - publié le 22/07/2020
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Dans le présent cas d'espèce, le juge a eu à répondre à la question de son office en matière d'extradition d'une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire. Se prévalant d'une règle générale de droit, le juge affirme que la protection subsidiaire fait obstacle à l'extradition (I), mais...
DOMAINE PUBLIC ET DOMAINE PRIVE
TD - Exercice - 4 pages - Droit autres branches
La notion de « délimitation » connait deux acceptations. Cadre de la délimitation d'une propriété privée située en limite du domaine public
commentaire d'arrêt de la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
commentaire d'arrêt de la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987, relevant du conseil de la concurrence
Droit administratif - Fonction normative et fonction de prestation
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Plan détaillé d'un arrêt de cour administrative d'appel sur la fonction normative et la fonction de prestation
Juridique : Québec
Dissertation - 13 pages - Droit autres branches
La question est ici de déterminer si la politique de l'entreprise sur l'apparence personnelle et la tenue vestimentaire des salariés de la Rôtisserie 1919 porte atteinte d'une manière injustifiée aux libertés et droits fondamentaux des salariés protégés par la Charte des droits et libertés de la...
Les traditions juridiques en Israël
TD - Exercice - 4 pages - Droit autres branches
Le droit israélien peut être considéré comme un mille-feuille de plusieurs corpus de règles juridiques et de systèmes juridique étrangers : on retrouve notamment des vestiges du droit ottoman, du droit du Common law anglais, mais également des éléments du droit religieux juif ou encore d'autres...
DISSERTATION DROIT INTERNATIONAL PUBLIC LE DROIT INTERNATIONAL EST-IL UN DROIT VOLONTARISTE ?
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Dans quelle mesure le droit international peut-il être qualifié de volontariste ? Formé grâce aux engagements des Etats, n'existe-t-il pas une limite à la volonté des Etats ? Si le droit international est d'essence volontariste comme l'atteste l'exemple de la création des actes entre les Etats...
Les traditions du système juridique indien
TD - Exercice - 4 pages - Droit autres branches
Le droit indien fait aujourd'hui partie du groupe du Common Law bien que sa caractéristique première repose sur une articulation entre le droit anglais et les traditions ancestrales hindouistes - par le Dharma - et musulmanes - par la Sharia. Cette originalité est principalement issue des...
Le recours aux principes dans la jurisprudence administratives
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Un axe sur le recours aux principes pour combler le droit Un second axe concernant l'évolution du recours aux principes
Droit commun des sociétés
TD - Exercice - 3 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 Mai 2009 (n° 08-14.044)
Les réserves aux traités - publié le 20/07/2020
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La convention de Vienne du 23 mais 1969 sur le droit des traité, stipule dans son art 2 alinéa 1 que « l'expression 'réserve'' s'entend d'une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un État quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un...
commentaire de l'article 1234 du projet de réforme de responsabilité civile
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
commentaire de l'article 1234 du code civil traitant du projet de réforme de responsabilité civile
Faut il changer notre régime légal ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le régime légal est-il encore adapté à notre société telle que nous la connaissons ? Peut-on optimiser encore le régime légal tel que nous le connaissons aujourd'hui ? Une analyse conceptuelle montrera que le régime légal ne répond plus aux besoins des époux (I). Cette analyse reste à...
L'exercice du pouvoir législatif sous la Vème République relève t'il d'une logique de collaboration des pouvoirs?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Il est opportun de se demander si l'exercice du pouvoir législatif sous la Vème République relève d'une logique de collaboration des pouvoirs ? Pour le dire plus clairement, l'élaboration de la loi peut-elle être caractérisée de phénomène participatif ? Afin de répondre au mieux à cette question,...
Commentaire d'arrêt Cass. soc 29 janvier 2014 n° 12-19479
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
L'objet du présent arrêt traite de la problématique de la modification du contrat de travail affectant le salarié et son consentement du fait du bouleversement de l'économie dite fonctionnelle du contrat de travail.
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 mai 2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Un associé d'une SCI immobilière s'est notamment opposé à la conclusion de deux baux engageant la société. La deuxième associée, exerçant les fonctions de gérante, a procédé, en violation des statuts, à la conclusion de ces baux. Le premier associé a assigné la deuxième, qui s'avère être son...
CE, 03 octobre 2016, Confédération paysanne
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit autres branches
Commentaire d'arrêt, CE, 03 octobre 2016, Confédération paysanne. Comporte : Ce que le juge a voulu dire , L'avis , Un domaine voisin
La théorie du bilan en matière d'expropriation : peu de bien et pas mal de maux ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Quel est alors l'apport de la théorie du bilan dans le contrôle de l'utilité publique de l'opération ? Certes, si la théorie du bilan apparaît, à plus d'un titre, audacieuse dans le contrôle de la légalité (I), néanmoins, son progrès n'est en réalité que symbolique (II).
Responsabilité pénale d'un directeur d'EHPAD
Étude de cas - 10 pages - Droit autres branches
Dossier de droit sur la responsabilité pénale d'une directeur d'EHPAD. Sur quoi repose cette responsabilité ? Que peut-elle entraîner ? Quels sont les risques encourus ?
Les restitutions consécutives à la résolution de la vente
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Dissertation sur les restitutions consécutives à la résolution de la vente d'une chose viciée. La première chambre civile de la Cour de cassation confirme que la jouissance de la chose par l'acheteur entre le moment de la vente et celui de la résolution pour vice caché ne peut donner lieu à...
La fin de la souveraineté de l'état
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
On crie alors à la fin de la souveraineté étatique. Affirmation non partagée par certains qui soutiennent que l'Etat demeure souverain à l'égard du droit supranational et que son adhésion libre et volontaire aux conventions et traités internationaux est une manifestation de sa souveraineté....
Le conseil scientifique et technique des Musées de France
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Les institutions « Musées de France » sont sous le contrôle du Conseil scientifique et technique de l'Etat, et sont régies par les dispositions en vigueur figurant dans le code du patrimoine. Il est dès lors opportun d'étudier l'instance que constitue le Haut Conseil des musées de France (I)...