Tableau : les actes de procédures
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Condition de formes - Moyens de défense : Peu de formalisme, car ce sont de simples conclusions écrites et orales. - Demandes incidentes (article 68) : Peu de formalisme, car elles sont formées de la même façon que les moyens de défense sauf : * Quand elles sont faites contre une partie...
Les grandes divisions du droit
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Le droit est constitué par l'ensemble des règles permettant et organisant la vie des hommes en société. Ces règles peuvent avoir des origines diverses, telles que la loi ou la coutume.
La protection du consommateur : étude de cas
Étude de cas - 5 pages - Droit autres branches
On a l'habitude de dire que le client est roi, mais le client est au cœur d'un système économique, il est dans une situation favorisée (meilleur prix et qualité), mais avec le développement de la société de consommation, il est de plus en plus pris en compte en tant que proie. Monsieur...
Commentaire arrêt assemblée plénière, 1er décembre 1995 : la fixation unilatérale du prix
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Face à des critiques de la doctrine de plus en plus virulentes, dans un arrêt en date du 1er décembre 1995, les juges du droit vont - enfin - opérer un total bouleversement dans une Jurisprudence autrefois bien établie quant à la détermination du prix de l'objet au contrat, et plus...
Le droit et les autres normes de comportement: les enjeux du droit canonique
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Le droit canonique, ou droit canon, est le droit de l'Eglise. Le qualificatif « canon » vient du latin « règle. » Ce droit concerne la société ecclésiastique ; il fixe les droits et les obligations des fidèles (est fidèle celui qui a reçu le baptême), l'organisation du gouvernement, celle de la...
Droit immobilier et contrat : étude de cas
Étude de cas - 1 pages - Droit autres branches
Un particulier achète une maison. Quinze ans après, il constate que la charpente est attaquée par des termites. La charpente a subi de graves détériorations à cause de ces insectes et est maintenant dans un état critique. Une expertise démontre que le bois n'avait jamais été traité contre les...
Droit et consommation : étude de cas et résolution
Étude de cas - 1 pages - Droit autres branches
Un couple confie à une société la construction d'une maison individuelle. Plusieurs défauts de construction sont repérés par les époux durant le chantier. Les époux dénoncent donc ces malfaçons et refusent de payer les factures adressées par la société. Invoquant une clause de contrat...
Aperçu de 3 arrêts
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches
Arrêt de cassation on n'a pas les motifs de la cassation Est-ce au défendeur de démontrer que le montant de la créance simplement alléguée au créancier est erroné ? La CC censure l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article 1315 al 1 du Code civil. Elle considère que la cour...
Proposition de divers plans sur le sujet : l'état fédéral
TD - Exercice - 1 pages - Droit autres branches
Quelle est alors la place du principe de participation au sein du fédéralisme?
Questions de droit relatives aux traités internationaux et à la jurisprudence
TD - Exercice - 2 pages - Droit autres branches
Que se passe-t-il lorsque la loi change ? Est-ce qu'on doit privilégier la sécurité juridique et pendant un temps appliquer la loi ancienne ou est-ce qu'on applique la loi nouvelle ? Appliquer la loi nouvelle peut faire peur. Mais on estime que la nouvelle loi est meilleure que l'ancienne. Ne...
La notion d'assemblée au sens de réunion physique : les assemblées extraordinaires et ordinaires
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Une assemblée sert à débattre, c'est ce qui fait la différence entre l'assemblée physique et la consultation par écrit. Les associés participent à cette assemblée, ils peuvent être représentés par un nombre limité de personnes, le conjoint, ou un autre associé.
Le code de l'urbanisme : les règles d'implantation et de consistance
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Ces règlementations d'implantation reposent essentiellement sur deux fondements différents, auxquels s'ajoute une nouvelle perspective. En milieu urbain, la logique essentielle a créé des fronts urbains, des continuités urbaines. L'idée que les constructions urbaines doivent continuer est au...
Les effets de la cession de parts garantie de l'actif et du passif
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Effets de la cession : On cède des parts sociales, non pas « une partie de l'actif et du passif de la société », mais une quote-part du capital de la société, si c'est un cédant à titre onéreux, et qu'on dit qu'il est un vendeur, et qu'il doit une garantie (cela s'apprécie au regard de l'objet de...
Les critères de distinction entre permis de construire et déclaration de travaux
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Le critère initial de distinction entre permis de construire, déclaration de travaux, et absence de toutes formalités, est le périmètre de la construction, le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre brutes (SHOB, supprimé pour un critère de surface de plancher) créées.
Fiche de droit : l'indignité successorale
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Définition : déchéance de la faculté de succéder portée par la loi contre le successible qui s'est rendu coupable d'une faute très grave à l'encontre du défunt. À l'origine, le dispositif était régi par les articles 727 à 730 du Code civil, et la loi du 3 déc. 2001 a refondu le système,...
Histoire de la législation relative aux handicapés
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Dans le milieu du handicap, la législation a un seul objectif : intégrer les personnes handicapées dans la société du mieux possible. L'intégration des handicapés a suivi une évolution non linéaire, mais parallèle à l'évolution des sociétés. Toutes les lois qui sont faites pour intégrer les...
Arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation, du 29 octobre 2002: la mention manuscrite, condition de preuve
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
En droit commun, le cautionnement est un contrat consensuel, dont la formation n'est soumise, par la loi, à aucune forme particulière. En tant que contrat unilatéral, il est souvent conclu sous seing privé. Ainsi, pour valoir preuve littérale, il est subordonné à une règle de présentation,...
Les aménagements conventionnels des obligations de délivrance et d'entretien du bailleur
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le bailleur a quatre obligations principales. Il a une obligation de délivrance de la chose, une obligation d'entretien, une obligation de jouissance paisible, et une obligation de sécurité. Ces obligations peuvent faire l'objet d'aménagements conventionnels, et en l'espèce nous traiterons de...
Les principales différences entre le droit commun du bail et le bail d'habitation - publié le 24/02/2012
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le louage de chose (défini par l'article 1709) c'est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. Les parties sont dénommées bailleurs, locateurs ou loueur ; et d'autre...
Le silence dans le contrat
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le contrat est par définition un accord de volonté entre plusieurs personnes. Le(s) débiteur(s) et les créanciers de l'obligation. Dans cette relation mutuelle, le silence se pose comme un paradoxe. Que ce soit le silence d'une des parties au contrat ou bien le silence des deux parties....
L'existence de l'action , l'aménagement de l'action
Cours - 1 pages - Droit autres branches
C'est le profit, l'utilité ou l'avantage que l'action est susceptible de procurer au plaideur. C'est bien une condition d'existence de l'action donc une condition de sa recevabilité. L'intérêt à agir doit être : - Actuel - Légitime personnel La qualité pour agir : Titre juridique conférant le...
La théorie de l'action en justice
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Dans la loi soit on accepte l'offre du fonds d'indemnisation soit on le refuse et dans ce cas on peut avoir recours au droit commun pour obtenir réparation : 1382 C.civ. Pas de cumul possible c'est soit l'un soit l'autre. Quand on évalue un préjudice, il y a une part de subjectivité et cet...
Notions fondamentales du droit des assurances
Cours - 73 pages - Droit autres branches
Quand on parle de l'assurance faut distinguer deux choses : Opération d'assurance : vision collective cad une opération par laquelle un assureur organise en une mutualité une multitude d'assurés exposée à la réalisation de certains risques et indemnise ce d'entre eux qui subissent un sinistre...
La notion de consommateur en droit de la consommation
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Nombre de contentieux autour de cette notion centrale. Ce n'est pas qu'une notion théorique elle a aussi une application. Il faut déterminer le champ autour du code de la consommation. Quand y a t'il cet intérêt? La question se pose car on peut vouloir écarter les règles du code de la...
La notion de crédit à la consommation en droit
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Il y a deux volets réglementés : - Crédit à la consommation. - Crédit immobilier. Ces deux types de crédit sont réglementés par le code de la consommation, ils peuvent être dangereux pour l'endettement du consommateur. Le recours au crédit à la consommation : c'est une difficulté car objectif...
Les régimes juridiques de l'activité professionnelle
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Le profil de François Chalumo correspond au régime de travailleur indépendant, car il a déjà une expérience en tant que salarié (travail subordonné) qui fut un échec. De plus il souhaite travailler seul. Donc son profil s'apparente à celui d'un travailleur indépendant.
Extraits de divers cas de la chambre correctionnelle n° 17
Étude de cas - 3 pages - Droit autres branches
Faits : M. X confectionne un joint dans la rue le jour de son anniversaire, le jour de ses 20 ans. Des policiers en patrouille cherchent à l'arrêter, insulte policière, le délinquant prend la fuite à deux reprises, mais est finalement rattrapé. Interpellation difficile, violence, insultes,...
Le statut du personnel naviguant en droit aérien
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le personnel naviguant est défini dans le code de l'aviation civile, article L421-1, équivalent dans le nouveau code des transports à l'article L6521-1. Ce texte donne la définition des navigants professionnels : « toute personne exerçant de façon habituelle et principale pour son propre compte...
L'infrastructure des aides à la navigation en droit aérien
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Il s'agit de l'ensemble des installations nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité de la circulation aérienne, par exemple : les aérodromes, mais aussi les aides à la navigation. Dans ces deux domaines l'uniformité des règles est indispensable à la sécurité et les principes sont posés...
Le statut de l'aéronef en droit aérien
Dissertation - 9 pages - Droit autres branches
La définition de l'aéronef a été donnée. Ce qui était l'article L210-1 est devenu dans le code des transports l'article L6100-1, la définition elle-même ne change pas : tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs. Les aéronefs ont en commun deux caractéristiques : des engins...
