Énonciation de quelques lois de janvier 2011 à août 2011
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Loi aout 2011 : « Participation du citoyen au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs »
La loi et les conflits loi dans le temps : cas pratiques
Cas pratique - 13 pages - Droit autres branches
Premier partie, les vices de loi = malfaçon législative pur et simple, bégaiement de la loi, les lois ne sont pas bien préparer le législateur doit toujours se répéter et reformuler les lois. Manque de clarté et d'intangibilité =depuis 1999 l'objectif de valeur constitutionnel « d'accessibilité »...
Droit de la responsabilité des entreprises
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Droit civil : Fixe l'ensemble des règles de base de la vie en société. But en matière de responsabilité : réparer un dommage. Objet : •S'intéresse à tout type de fautes quelle qu'en soit la gravité •Considère les fautes dans les rapports privés et non dans les rapports des sujets à...
Fiche méthodologique dissertation de droit
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Elaborer une dissertation ne revient pas à chercher comment calquer le contenu du cours que vous avez appris par coeur, à la virgule près, sur la question qui vous est posée. Non, votre première partie ne sera pas le « copier-coller » du grand A chapitre 3, et votre seconde partie le « copier...
Les sociétés en nom collectif - publié le 26/01/2012
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Le régime de la SNC est prévu par les articles L.221-1 à L.221-16 du Code de commerce Dans cette société, la particularité est que les associés ont la qualité de commerçant (article L.221-1 du Code de commerce l'exige). Ces associés répondent tous indéfiniment et solidairement des dettes...
La société en commandite simple
Cours - 1 pages - Droit autres branches
La société en commandite simple est une société de personnes composées par deux catégories d'associés : les associés commandités et les associés commanditaires. Les associés commandités suivent le même régime que les associés en nom collectif. Les associés commanditaires suivent le régime d'une...
Les règles propres des sociétés à risque limité: la SARL
Cours - 5 pages - Droit autres branches
C'est une société hybride, parce qu'elle va emprunter aux deux grandes catégories de société. Tout d'abord, elle emprunte aux sociétés de personnes (comme les SNC), pour deux raisons principalement : •L'intuitu personae marqué (le contrat de société va être conclu en fonction des personnes...
La SA : constitution et fonctionnement
Cours - 6 pages - Droit autres branches
La SA est visée par les articles L.225-1 à L.225-257 du Code de commerce. Il y a une législation riche concernant les SA. Il s'agit d'une forme sociale usitée par les grandes sociétés, entreprises, parce qu'elle permet de mobiliser des capitaux dans une économie de marché. L'une de ses...
La qualification juridique du contrat de bail
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Aux termes de l'article 1709 du Code civil, le contrat de bail « est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. » L'élément caractéristique du...
Introduction au droit : le droit objectif
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Les caractères de la règle de droit •Le caractère général et abstrait : -impersonnel -> s'applique à tous -la loi pose des règles générales mais aussi prend en compte les différents cas - abstraite -> définit les notions dans les contrats, mariages -> elle s'applique à tous....
Début, fin et identification de la personnalité juridique
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Principe : C'est à la naissance que la personne physique est dotée de la personnalité juridique, à condition de naître vivante et viable. (art : 318, 725, 906, al. 3, et 79-1 C;Civ) seul les humains ont une personnalité juridique aujourd'hui.
Notion et rôle de la doctrine
Cours - 1 pages - Droit autres branches
Doctrine : science du droit elle se fait par des professeur et des chercheurs en droit. Source intellectuelle du droit. Elle est pour le juge un élément décision parmi d'autre d'après un commentaire d'arrêt, un article, un livre. Certaine jurisprudence sont fondée essentiellement sur un...
TC, 22 octobre 2007, Préfet des Bouches-du-Rhône c. Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Mlle Doucedame c. Département des Bouches-du-Rhône
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Les personnes morales possèdent chacune un domaine public et un domaine privé, et l'appartenance de leurs biens à l'un ou l'autre est déterminante, dans la mesure où, en cas de litige, elle permet de donner compétence soit au juge administratif (pour les litiges concernant le domaine public),...
Cour d'Appel de Grenoble, 3 Mars 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Le pacte de préférence ne fait l'objet d'aucune réglementation particulière dans le code civil, cependant il est très utilisé dans le domaine de l'immobilier. En l'espèce, c'est ce qu'illustre l'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble en date du 3 Mars 2008. Par un compromis de vente établi le 5...
Droit de l'urbanisme - publié le 21/01/2012
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Droit de l'urbanisme est un droit législatif. C'est un droit public, qui à vocation à aménager l'espace et aménager le sol( elle a vocation à organiser l'espace). Le législateur a assigné au droit de l'urbanisme des objectifs autres que l'aménagement de l'espace. Le premier de ces objectifs,...
Les règles et contraintes générales d'utilisation du sol
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Dualisme apparaît entre deux types de normes d'urbanismes : les normes de réglementation et les normes de planification. Le droit de propriété est un droit protégé sacré, mais le droit de construire est encadré par le droit de l'urbanisme au nom de l'intérêt général. Ces règles d'urbanismes ont...
Droit commercial général : référence d'articles
Fiche - 7 pages - Droit autres branches
1.1 Les actes commerciaux : 1.1.1 Les actes commerciaux par nature : Art 2 du Code de Commerce 1.1.2 Les actes commerciaux par la forme : Art 2 avant dernier alinéa du Code de Commerce 1.1.3 Les actes commerciaux par relation : Art é dernier alinéa du Code de Commerce
Droit de la personnalité des personnes publiques
Cours - 29 pages - Droit autres branches
Jusqu'il y a peu de temps le droit de la propriété des personnes publiques était considéré comme trop rigide et se traduisais sans visions d'ensemble par une sédimentation de texte et une stratification des procédures. Institué le 28 décembre 1957 le code du domaine de l'état reflété ses...
Identification des contrats administratifs
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Les contrats passés par l'administration ne sont pas tous et nécessai¬rement des contrats de droit public (ou contrats administratifs). Certains peu¬vent être des contrats de droit privé soumis aux règles du droit civil, du droit commercial ou du droit du travail. Comment s'effectue le...
Sources et classification des droits subjectifs
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Droit objectif : « Corpus Juris » - Droits subjectifs : Prérogatives destinées aux sujets de droit et garantit et reconnu par le droit objectif. Qui sont ces sujets de droits? > Ce sont des êtres vivants (les choses ne sont pas des sujets de droit mais des objets de droit) Un animal peut-il...
Droit des contrats - Le contrat cadre
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Le contrat cadre fait partie de la catégorie des contrats portant sur les choses. Ces contrats se définissent comme ceux par lesquels le maître d'une chose autorise un tiers à en retirer à la fois avantages et utilité. C'est la présence même d'une chose au cœur du contrat qui va déterminer...
Droit des contrats - Les promesses de vente
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Classiquement, la promesse de contrat est associée à la seule formation du contrat de vente pas il existe en droit des contrats différentes promesses, notamment pour l'achat, le bail et le prêt. Rapportée à la vente, on distingue généralement deux catégories génériques de promesses. D'une part la...
La qualification juridique du contrat de vente
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Identifier le contrat de vente équivaut à déterminer sa qualification juridique exacte afin de l'isoler d'autres situations contractuelles voisines. C'est à travers les obligations propres au contrat de vente que cette qualification juridique pourra être réalisée. Aux termes de l'article 1582 du...
L'exécution du contrat - irrévocabilité
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Art 1 134 du C.C : Alinéa 1 : ‘‘Les conventions légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites''. En vertu de ce principe le contrat est irrévocable et doit être exécuté de bonne foi.
L'inexécution du contrat - publié le 30/12/2011
Cours - 4 pages - Droit autres branches
En cas d'inexécution l'autre partie peut agir en justice pour demander l'exécution forcée par le contractant défaillant. L'exécution forcée sera souvent ordonnée par le juge. -Inexécution obligatoire monétaire : Le créancier dispose de tout un arsenal de technique juridique et judiciaire lui...
La formation du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Une offre est une proposition précise et ferme de conclure un contrat. La proposition doit comporter les éléments essentiels du futur contrat, doit indiquer ‘‘la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation''. Il ne faut pas que l'offre contienne la moindre réserve. Si la...
Modèle de bail à métayage
Lettre type - 4 pages - Droit autres branches
Article premier : Durée du bail Le présent bail est consenti pour une durée de ...... ans, soit ...... années d'exploitation et de culture et ...... années de production qui commenceront à courir à compter de la signature par les parties des présentes pour se terminer aux termes de la durée...
Préparation au grand oral de l'examen d'entrée au CRFPA : épreuve de l'exposé-discussion sur les libertés et droits fondamentaux
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Le candidat dispose d'une heure de préparation dans une salle surveillée. Il peut, pendant ce temps, utiliser les "codes et recueils de loi et décret comportant des références de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par...
Le principe de liberté en général
Dissertation - 16 pages - Droit autres branches
Le mot liberté au singulier car toujours liberté qui est l'objet à l'application d'objet différent et qui détermine des régimes variés. La base de ce principe article 4 de la DDHC : droit inaliénable imprescriptible des droits de l'homme. C'est la liberté exercée dans l'ordre économique. Mais...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 3 décembre 1999
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
L'article 55 dispose « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.» Cette article place la norme internationale,...
