Commentaire d'arrêt : la personnalité morale - arrêt du 28 janvier 1954, la 2e chambre civile de la Cour de cassation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Dans cet arrêt en date du 28 janvier 1954, la 2e chambre civile de la Cour de Cassation entend statuer sur la problématique relative à la reconnaissance de la personnalité morale pour les comités d'établissements. En d'autres termes, il s'agit pour la jurisprudence d'étudier la capacité...
La notion du contrat de sous-traitance
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Au terme de l'Art. 1 de la Loi du 31 décembre 1975, le contrat de sous-traitance est définit comme étant « l'opération par laquelle l'entrepreneur confie par un sous-traité et sous sa responsabilité à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat...
Civ. 2ème, 13 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
La loi Badinter de 1985 est un régime spécial destiné à une meilleure indemnisation des victimes des accidents de circulation, toutefois nombreux sont les casses-têtes lorsqu'il s'agit de rechercher la responsabilité des personnes dans un accident impliquant plusieurs véhicules. En...
Les contrats aléatoires
Cours - 14 pages - Droit autres branches
On se réfère ici à une catégorie regroupant différents types de contrats, dont l'unité ne se retrouve au niveau de la prestation mais au niveau de l'aléa. Le contrat aléatoire est une subdivision des contrats à titre onéreux. On oppose le contrat aléatoire au contrat commutatif. L'un des premiers...
L'arrêt Boisdet rendu par la section contentieuse de la juridiction suprême en date du 24 septembre 1990
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
En l'espèce, un arrêté du 28 avril 1981 pris par le ministre de l'Agriculture, le ministre de l'Économie et le ministre du Budget a prorogé pour une nouvelle période de trois ans les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1978 pris en vertu des dispositions de la loi du 4 juillet 1980....
Le contrat de vente de voyage
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Le voyagiste ou le distributeur dispense des services multiples ou bien forfait touristique (vols+ prestation dépassant 24h incluant une nuitée avec facturation globale.) vols secs. La profession d'agent de voyage est encadrée par de nombreux texte. C'est une entreprise immatriculé au tribunal de...
Cours sur les contrats
Cours - 22 pages - Droit autres branches
« Le contrat, dit l'article 1101 du Code Civil, est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. » Il résulte de cet article que le contrat est une convention, c'est à dire un acte juridique,...
Cours sur les droits subjectifs
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Les droits subjectifs sont des prérogatives, les sphères d'activités qui sont reconnues aux individus par le Droit Objectif et dont ils vont jouir sous la protection des pouvoirs publics. Dans l'étude très générale qui va être faite des droits subjectifs, nous nous préoccuperons de leur...
Cours de droit objectif
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Si on envisage tout d'abord ce corps de règles plus ou moins homogène et plus ou moins stable que constitue le Droit une triple confrontation ou comparaison s'impose. Tout d'abord, il faut préciser ce que sont les règles de droit. En d'autres termes ce qui sera la spécificité des règles par...
Cours de droit des sûretés - cautionnement et garanties, sûretés immobilières et mobilières
Cours - 57 pages - Droit autres branches
Si dépourvu de sûreté + l'insolvabilité : Le créancier va avoir slt des moyens tirés du droit commun = créancier chirographaire. Il pourra demander l'exécution forcée de l'obli°, si consiste à verser une somme d'argent ? saisie d'un article qcq du patrimoine de son débiteur. Art 2284 CC : «...
Cours de droit public économique
Cours - 43 pages - Droit autres branches
Les auteurs ne sont pas tous unanimes sur cette question et certains assimilent ces deux droits en parlant d'un droit économique général, d'autant plus que l'Etat utilise des techniques de droit privé pour ces différentes actions. A l'inverse, on a des services publics économiques qui sont gérés...
Les notions du droit
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Le terme « droit » à deux significations. Le Droit : ensemble des règles juridique organisant la vie en société dans un état donné et à un moment donné. Un droit : concerne un individu en particulier. Cela peut être un pouvoir qui lui est reconnu et qui devra être respecté par les autres, une...
L'interprétation de la loi - Le libellé, le sens et l'interprète
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Le sujet proposé peut sembler très vaste et il sera nécessaire d'identifier précisément ce que recouvre le libellé. Le libellé du sujet est affirmatif et implique que la loi peut être l'objet d'une interprétation. Cela sous-entend que la loi ne suffira pas à elle-même et qu'une...
Droit Privé
Cours - 60 pages - Droit autres branches
Raisonnement juridique nécessaire (travail du juge est de trouver une issue dans un cadre contentieux). Exemple : un amateur de peinture a acheté un fau tableau de maître : question dans quelle mesure l'acheteur peut il se faire indemniser et par qui ? Prévenir un contentieux = souscrire a un...
Introduction au droit : les différentes disciplines, le statut des personnes
Cours - 10 pages - Droit autres branches
-Le droit est binaire. -Présent dans les démocraties. -Ensemble de règles qui permettent à une communauté de fonctionner -C'est une discipline -la règle de droit est impersonnel (ex: nul n'est …), elle est générale, abstraite, -règles propres à un pays sont positives DROIT = REGLES +...
Des appartements situés dans un ensemble immobilier partiellement occupé par un service public, relèvent-ils du domaine public de la personne publique
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
La distinction au sein du domaine d'une personne publique comprenant le domaine public et le domaine privé, a été faite en 1833 par Victor Proudhon dans son Traité du domaine public. L'arrêt du CE du 11/12/2008 offre une illustration de cette distinction. L'établissement public, le Crédit...
L'autonomie financière des collectivités territoriales: la possibilité de disposer de ressources propres et de les maîtriser
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Selon les articles 34 et 72 de la Constitution les collectivités territoriales s'administrent librement dans les conditions prévues par la loi. L'autonomie financière constitue ainsi le corollaire du principe de libre administration et se trouve d'ailleurs garantie par l'article 72-2 de la...
Les saisies conservatoires - publié le 25/11/2011
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Il n'existe pas de saisies conservatoires sur immeubles. La seule possible est une hypothèque judiciaire. Il n'existe pas de saisies conservatoires sur les rémunérations du travail, car elles on un caractère alimentaires. Elles sont saisissables mais ne peuvent pas faire l'objet d'une saisies...
Notion de droit: les grandes divisions du droit
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Définition : Le droit établit des règles de fonctionnement pour permettre de vivre en société. Le mot droit à 2 sens : Le droit objectif : C'est l'ensemble des règles juridiques qui précisent les rapports des personnes dans une société. Toutes infractions à ces règles est sanctionnée par la...
Les saisies des biens meubles incorporels
Dissertation - 16 pages - Droit autres branches
Ces saisies se sont développées car la fortune est de plus en plus incorporelle. Elle a les faveurs de législateur car elle est moins douloureuse que la saisie de bien corporel induisant un déménagement aux vues et sues de tous. Saisie attribution Il s'agit de saisir une créance de sommes...
Les éléments de l'instance
Dissertation - 18 pages - Droit autres branches
L'instance est un rapport juridique qui se noue entre les parties au procès : c'est un rapport juridique qui est de nature légale. IL faut envisager les éléments constitutifs : les sujets à l'instance et les objets de l'instance. I) Les éléments subjectifs de l'instance Ici, on envisage les...
La cessation du contrat de bail
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Hypothèse où dans le contrat un terme a été conclu, puisqu'un terme a été conclu, la fin du bail coïncide avec l'arrivé du terme. Principe : lorsque le bail arrive à son terme, il y a possibilité, prévision : le contrat arrive à son terme sans qu'il soit besoin de donner congé. Cela signifie...
La conclusion du contrat de bail
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Conditions de conclusion & conclusion de forme. Contrat consensuelle : échange des consentements. Il est soumis à un certain formalisme. Section 1 : conditions de fond. Le consentement des parties & objet du bail. 1) consentement des parties. Le bail obéit aux conditions de fond classique....
Le droit de vote Commentaire : Com. 18 juin 2002 n° 98-21.967
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Selon A. Constantion, " face à la superbe des forts, il faut compter avec la tyrannie des faibles, ce qui pose le lancinant problème de l'abus de minorité ". En effet, certaines décisions sociales ne peuvent être prises qu'à la majorité qualifiée, voire à l'unanimité. L'associé...
Commentaire d'arrêt : Civ 1ère, 4 juillet 1995
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Un proverbe affirme « trompe moi sur le prix, mais ne me trompe pas sur la marchandise ». Cette citation de bon sens ne peut s'illustrer en droit français, où le prix apparaît comme un élément essentiel de la vente. Le prix constitue la contre partie financière du transfert de propriété que la...
La justice et les mineurs; La cour de cassation
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Le dossier unique permet une connaissance plus approfondie du jeune délinquant, qui permettra un meilleur suivi dans les décisions qui le concerne. Il devrait permettre aussi de réduire les délais dejugements.
La jurisprudence participe-t-elle à la création du droit ?
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Les sources textuelles ne sont pas les seules sources de droit en France .Les sources formelles sont juste la source principale, outre que les sources textuelles il existe des sources non textuelles, appelées aussi sources informelles. La jurisprudence, étant une source de droit informelle,...
Commentaire d'arrêt : Civ 1ère, 5 février 2002
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
« Ce que nous dénommons vérité n'est qu'une élimination d'erreurs » d'après Georges Clemenceau. En effet, l'erreur est de manière générale définie comme une fausse représentation de la réalité. La notion juridique est toutefois plus précise puisque l'erreur est définie en droit comme...
Le tribunal des conflits et la Haute Cour - un dualisme juridictionnel
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Il existe depuis la 1ère moitié du XIXème siècle loi du 24 mai 1872. Il n'appartient à aucundes deux ordres mais c'est une juridiction qui se fonde essentiellementsur le dualisme juridictionnel. On lui soumet les questions difficiles de répartittions de compétences. Qd il ya un conflit...
La protection du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Dans un arrêt de rejet rendu le 13 janvier 1999 en sa troisième Chambre civile, la Cour de cassation a précisé la temporalité dans laquelle la violence pouvait être comprise comme un vice du consentement ainsi que le type d'appréciation qui devait en être faite. En l'espèce, une femme,...
