Dans quelles mesures et suivant quels mécanismes les nouvelles composantes de l'ordre public sont susceptibles de justifier des restrictions aux droits et libertés ?
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Document: Note de synthèse de Droit des Libertés Fondamentales: La Police administrative (3 pages) Extrait: la réaffirmation des critères traditionnels Il y a 3 critères employés afin d'admettre une restriction à une ou plusieurs libertés. La première est qu'il faut déceler la...
La gestion déléguée de la société Amendis
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Document: Exposé de Droit Public: La gestion déléguée de la société Amendis (8 pages) Extrait: 1 L'autorité délégante Elle désigne la communauté urbaine de Tanger,la municipalité d'Asilah et les communes rurales de Boukhalef,Al Bahraouine,Al Khaloua,Akouass Briech et Aouama . Cette...
La jurisprudence est-elle une source du droit ? - publié le 31/03/2010
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le terme jurisprudence vient du latin jurisprudentia qui signifie le droit des prudents, est en réalité la science du droit. En droit romain, la jurisprudence émane des spécialistes du droit ; les jurisconsultes ou prudents. Ce sens de jurisprudence, droit des prudents, est resté dans la langue...
Le secret médical
Fiche - 21 pages - Droit autres branches
Ce document PowerPoint de vingt diapositives énonce le caractère du secret médical dans l'intérêt du malade et dans l'intérêt général. Extraits du document : "CE, 11 février 1972, Crochette : « C'est du malade seul que dépend le sort des secrets qu'il a confiés à son médecin ». CE, 7...
Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image
Étude de cas - 2 pages - Droit autres branches
Document: Cas pratique d'Introduction au Droit: Le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image (2 pages) Extrait: Un employeur a-t-il le droit de consulter les fichiers contenus dans l'ordinateur de ses employés ? En vertu de l'article 9 alinéa 1 du Code civil,...
Exemple d'un compte-rendu de procès (méthodologie juridique)
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
L'affaire traite ici d'une histoire d'escroquerie en bande organisée. Les accusés sont soupçonnés d'avoir contacté 11 personnes pour les escroquer de sommes importantes, en rachetant des biens immobiliers et proposant un taux de change intéressant entre des euros et des francs...
Le patrimoine d'affectation - publié le 15/03/2010
Dissertation - 11 pages - Droit autres branches
Document: Dissertation de Droit Privé: Le patrimoine d'affectation (4 pages) Extrait: Comme a pu le souligner Didier Coiffard dans le numéro 180 de la Revue Droit et Patrimoine, Xavier de Roux qui promeut l'idée de patrimoine d'affectation met en avant deux difficultés à sa mise...
Méthodologie du commentaire d'arrêt juridique
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le problème de droit est la question posée à la Cour de cassation et dont la (ou les) réponse(s) se situe(nt) dans la motivation. Il arrive souvent que l'arrêt tranche plusieurs questions de droit dont certaines sont étrangères au programme de l'examen (ou mineures). Il suffit alors de...
Droit informatique : les contrats de réseau
Fiche - 21 pages - Droit autres branches
Le contrat est une des institutions les plus anciennes du droit : le Code d'Hammourabi (environ 1730 avant J-C.) en fait déjà état, notamment en matière agraire. Mais c'est avec le droit romain qu'il fait l'objet d'une véritable théorisation. Le contrat est un acte juridique...
Le métier d'expert judiciaire architecte
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Le futur expert doit déposer un dossier auprès du tribunal sur la base de sa vie professionnelle, de son expérience (diplômes obtenus, différentes fonctions exercées, extrait d'acte de naissance, fiche familiale d'état civil…) Il est parfois impossible de s'inscrire notamment en cas de...
Droit public et droit privé
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
A l'intérieur du droit public, il faut opérer des subdivisions. Il faut distinguer : - Le droit public interne. Dans chaque Etat, c'est le droit qui fixe le statut des personnes publiques et leurs relations, notamment avec les personnes privées. - Le droit public international (DIP) (on...
La jurisprudence en tant que source de droit directe et indirecte
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Document: Dissertation d'élément d'introduction au droit, première année de droit (note obtenue 16) (5 pages) Extrait: «La jurisprudence source de droit?», c'est un sujet qui fait encore débat de nos jours, du fait de la multitude d'arguments des deux parties s'opposant...
Florus, "Querela de divisione imperii", Extrait : plan de commentaire
Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches
"L'alliance du trône et de l'autel", tel était le slogan des ultras au XIX siècle en France. Cette revendication de lien étroit entre le pouvoir et l'Église remonte cependant a beaucoup plus loin, et ceci dès l'époque carolingienne. Florus, dit Magister ou encore Florus de Lyon...
"Les rapports entre B. Clinton et le Congrès", articles du journal "Le Monde" sur la crise budgétaire des États-Unis en 1995-1996
Commentaire de texte - 1 pages - Droit autres branches
Les rapports entre B. Clinton et le Congrès sont des articles de presse du journal "Le Monde" datant de la fin de l'année 1995 jusqu'en 1996 au moment de la crise budgétaire des États-Unis. Ces articles de presse retracent le veto que le Président Clinton a apposé au budget du Congrès, le chômage...
Lettre de demande d'aide de surendettemennt
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Exemple de lettre à joindre avec le dossier de surendettement afin de pouvoir bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel.
La concurrence est-elle compatible avec la liberté d'entreprendre
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Document: Dissertation de Droit Public: La concurrence est-elle compatible avec la liberté d'entreprendre (5 pages) Extrait: Selon le décret d'Allarde de 1791 « il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon ». Ce texte énonce le...
Commentaire de l'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII
Commentaire d'article - 3 pages - Droit autres branches
« Ma vraie gloire n'est pas d'avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires ; ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon code civil ». Cette phrase proclamée par Napoléon Bonaparte lors de sa captivité à Saint Hélène...
Ulpien, "Digeste de Justinien", Extrait : commentaire
Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches
"Transformer le Droit en art", tel est le principal rôle des jurisconsultes selon Cicéron (homme politique et écrivain latin). A l'époque romaine, les jurisconsultes -ou jurisprudents- sont des spécialistes du Droit que les particuliers peuvent venir consulter sur des questions pratiques. Le...
L'estimation d'un fonds de commerce
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Document: L'estimation d'un fonds de commerce, fiche Extrait: Sur le compte de résultat nous repérons les lignes : - bénéfices ou perte - charge financière - dotation aux amortissements Nous totalisons ces 3 éléments et trouvons un bénéfice qui selon la technicité du commerce sera...
Le conseiller territorial
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le conseiller général est élu au suffrage universel direct, par tous les électeurs du canton, dans le cadre d'un scrutin uninominal à deux tours. Ils sont élus pour 6 ans, et renouvelés par moitié tous les 3 ans, à l'occasion des élections cantonales. Le conseiller général a théoriquement...
La relativité de la faute contractuelle
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Lorsqu'un fabriquant vend un produit dangereux à un contractant et ne le met pas suffisamment en garde, cela peut créer un dommage à un tiers.
L'objet du droit de la consommation
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Comme souvent en droit, le droit de la consommation n'a pas de délimitation précise. Il est souvent difficile d'établir la frontière de cette discipline. Une conception large ou étroite de la matière peut donc être retenue. Le cœur du droit de la consommation est constitué par des règles...
Les actions exercées au soutien de plusieurs consommateurs : germe de la « class action »
Commentaire de texte - 1 pages - Droit autres branches
L'art. L.421-7 du code de la consommation autorise les associations agréées à intervenir devant les juridictions civiles « lorsque la demande initiale a pour objet la réparation d'un préjudice subie par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale »....
Lettre au maire pour lui signaler la présence d'un chien dangereux dans votre quartier
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Un de vos voisins est propriétaire d'un chien dangereux, reconnu comme tel par le nouveau code rural. Il se promène avec lui comme s'il s'agissait d'un caniche, sans le tenir en laisse et sans le museler. Parent de jeunes enfants, vous vous inquiétez du danger mortel que peut...
Lettre au maire pour lui signaler qu'un mineur détient un chien dangereux
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Un jeune mineur se promène régulièrement dans votre quartier accompagné d'un chien dangereux, reconnu comme tel par le nouveau code rural. La détention d'un chien d'attaque ou de défense est interdite aux personnes âgées de moins de 18 ans. Ce jeune est donc dans l'illégalité et...
L'universalité des droits de l'homme
Cours - 27 pages - Droit autres branches
Document: Dissertation de Droit Public: L'universalité des droits de l'homme (6 pages) Extrait: Le continent africain a instauré la charte africaine des droits de l'homme et des peuples du 27 juin 1981 par l'OUA dont la charte de création date de mai 1963. Il y a une...
La portée du droit au logement
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Dissertation de Droit Public: La portée du droit au logement (6 pages) Extrait: La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 s'inscrit dans le prolongement de la précédente. Son article 1er dispose que « La lutte contre les exclusions...
L'évolution du Droit social - publié le 21/01/2010
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La révolution française a posé les fondements juridiques de la révolution industrielle : elle permit de justifier en droit de l'exploitation de la main d'oeuvre ay cours du 19é siècle. La déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789 fait de la propriété un droit «...
Existe-t-il un lien entre le juge et la loi ?
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Pour Montesquieu, "le juge est la bouche de la loi". Il existe en effet une relation entre le juge et la loi, relation qui varie selon les Etats et les époques. Il est aussi envisageable que la loi est un moyen de désigner le législateur et dans ce cas, la relation entre le juge et la loi peut...
La laïcité en milieu scolaire
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Le débat sur la laïcité en milieu scolaire a été relancé par le vote de la loi du 15 mars 2004 sur le port de signes religieux. Ce vote a entraîné des conséquences plus ou moins inattendues et engendré des questions qui aujourd'hui encore sont loin d'avoir trouvé une réponse. Quels...
