Cas pratique droit à la vie, euthanasie
Cas pratique - 7 pages - Droit autres branches
Document: Cas Pratique de Droit Publique (Droit des Libertés Fondamentales) sur le thème du droit à la vie et de l'euthanasie (5 pages) Extrait: Mais on a admis une forme d'euthanasie passive, loi 2005-370 du 22 avril 2005 relative au droit des malades et à la fin de la vie, Léoneti....
Déclarer un sinistre à son assureur dommage-ouvrage
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Si vous avez fait construire ou si vous avez acheté un logement neuf ou de moins de 10 ans et que vous constatez un important désordre de construction, vous devez faire dans les 5 jours une déclaration de sinistre. Cette déclaration doit être expédiée à l'assureur dommage-ouvrage par lettre...
Associations : déclarer à la préfecture un changement de dirigeant
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Si vous dirigez une association déclarée et publiée au Journal Officiel, vous avez l'obligation de déclarer à la préfecture (ou à la sous-préfecture) auprès de laquelle a été faite la déclaration initiale de votre association tout changement de dirigeant. Vous avez trois mois à compter de la...
Démarchage à domicile : annulation d'un achat
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
En cas de démarchage à domicile, vous avez le droit d'annuler votre commande sans devoir vous justifier et sans frais pendant sept jours, jours fériés compris, à compter du lendemain de la commande. Vous enverrez au commerçant par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire...
Actes et Faits juridiques
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Cours de Droit: Introduction au Droit: Actes et Faits juridiques (2 pages) Extrait: Faits juridiques involontaires (soit des faits de la nature) = rien n?est voulu par la personne concernée, ni l?évènement, ni les conséquences matérielles, ni les effets de droits. - La naissance...
L'organisation des juridictions françaises
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Document: Cours de Droit, Introduction au Droit: L'organisation des juridictions françaises (6 pages) Extrait: Conseil de Prud?hommes - Composition Juges non professionnels, élus par leurs pairs (1/2 salarié, 1/2 employeur) - Compétence Litiges individuels nés d?un contrat de travail...
Le déroulement d'un procès civil
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Document: Fiche méthodologique: Déroulement d'un procès civil Extrait: - Assignation en justice devant un tribunal (= juridiction du 1er degré = juridiction de 1ère instance) -> Partie qui introduit pour la première fois en instance = demandeur/demanderesse -> Autre parti =...
CE, Arrêt Trognon
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Document: Commentaire d'Arrêt: CE Arrêt Trognon Extrait: 'Juger l'administration, c'est encore administrer'. Selon l'éminent juriste et politicien français du XIXème siècle Henrion de Pensey, afin de séparer l'administration du domaine judiciaire, il...
Arrêt Jaques Vabre 24 mai 1975
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Commentaire d'arrêt: Arrêt Jaques Vabre 24 mai 1975 Extrait: Accroche : En vertu de la hiérarchie des normes d'Hans Kelsen les rapports entre le droit international et le droit interne sont réglés par la Constitution de 1958. En son article 55, cette dernière prévoit à ce...
La responsabilité délictuelle en droit des obligations
Fiche - 33 pages - Droit autres branches
Document: Annale de Droit: Droit des obligations Extrait: Les perspectives historiques : La tendance favorable a la victime est la plus ancienne, car c'est la plus intuitive. Le progrès a consisté à prendre en considération la faute, à la fin du XIXe siècle, mais comme elle est...
Plan Détaillé sur la Jurisprudence
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Document: Plan détaillé de Droit: Le juge et la Jurisprudence Extrait: La jurisprudence est, en droit français, l'ensemble des décisions de justice relatives à la solution d'une question juridique donnée. Mais un sens plus étroit, la jurisprudence désigne la solution particulière...
A quoi sert la dissolution?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Document: Fiche de Droit des Libertés Fondamentales: A quoi sert la dissolution? Extrait: Accroche Montesquieu/Siècle des Lumières/ séparation l'équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif/fondement d'un régime juste/ Pour assurer cette égalité, cet équilibre des pouvoirs,...
Les droits économiques et sociaux du préambule de la Constitution de 1946, des droits fondamentaux?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Document: Dissertation de Droit ayant pour titre: Les droits économiques et sociaux du préambule de la Constitution de 1946, des droits fondamentaux? Extrait: «La République tend à assurer une répartition de plus en plus équitable des charges et avantages de la société, d'augmenter...
Lettre de rétractation dans le délai de 10 jours d'une offre d'achat en multipropriété
Lettre type - 1 pages - Droit autres branches
Vous avez accepté dans les formes requises une offre d'achat adressée par une agence immobilière ou une agence de voyages pour l'exercice d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un bien immobilier, autrement nommé « multipropriété ». À compter de la date d'envoi de...
La notion de droit
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le Droit est un ensemble de règles ayant vocation à organiser la vie des hommes en société. D'autres règles de conduite existent : morales, religieuses et les règles de bienséance. Elles ont parfois des similitudes : interdiction de voler, de tuer, interdiction de tromper son partenaire dans un...
Histoire de l'administration - publié le 20/10/2009
Fiche - 18 pages - Droit autres branches
Document: Cours de 23 pages sur l'histoire de l'administration Extrait: Définition de l'histoire de l'administration - Administration : ministrare=servir - Etudier la naissance, la croissance et la disparition des services publics dans une société - L'histoire de...
La loi Carrez
Commentaire de texte - 3 pages - Droit autres branches
L'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, introduit par la loi Carrez du 18 décembre 1996, oblige dans certains cas, à faire figurer la superficie des parties privatives lors de la vente de lots ou de fraction de lots de copropriété. Un décret d'application du 23 mai 1997 est venu compléter les...
Droit naturel
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Document: Le droit naturel Extrait: Le droit naturel est l'ensemble des normes prenant en considération la nature de l'homme et sa finalité dans le monde (définition du Petit Larousse). Le droit naturel s'oppose au droit positif, et diffère du concept de loi naturelle. En outre,...
Les sources nationales et internationales du droit positif français
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Définition : Le droit consiste en l'ensemble des règles juridiques socialement sanctionnées qui s'appliquent au fonctionnement des institutions d'un Etat et fixent les rapports entre les citoyens qui le composent. Dès lors, le terme source du droit désigne tout ce qui contribue ou a contribué à...
La protection du consommateur
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le droit contemporain est en train d'élaborer une nouvelle classification qui peut apparaître comme une version moderne de la précédente, opposant professionnel et profanes. Les contrats conclus entre eux, soit par des professionnels, soit par des profanes, demeurent soumis à un régime...
Le déclin de la loi à l'époque contemporaine
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Document: Le déclin de la loi à l'époque contemporaine, plan détaillé d'une dissertation en actualité juridique : 3 pages Extrait: La loi peut, avant tout, être entendue lato sensu c'est-à-dire que l'on appelle loi toute norme générale, impersonnelle et abstraite juridiquement...
Droit des conditions de travail Master 1
Cours - 34 pages - Droit autres branches
Document: Cours de 32 pages traitant du Droit des conditions de travail Extrait: La loi fondatrice date du 21 juin 1936. Deux lois successives ont réduit le temps de travail de 39 à 35 heures hebdomadaires. Une loi du 30 juin 1998 incitait à réduire le temps de travail et une autre du 19...
Histoire des institutions, la constitution de 1791
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Document: Dissertation traitant de la Constitution de 1791 Extrait: En séance le 9 juillet 1789, JJ. Mounier parlait déjà de la Constitution et disait qu'il la voulait concise, de sorte à ce qu'elle soit un résumé de grands principes. Elle intégrera finalement 210 articles ; et...
Introduction au droit de l'entreprise et Actes de Commerce
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Document: Fiche sur l'introduction au droit de l'entreprise et Actes de Commerce Extrait: Le droit commercial est administré par une juridiction spécialisée Le tribunal de Commerce. Il est lui-même animés par des magistrats consulaires (non professionnels, c'est-à-dire élu par...
Fiche de révision sur l'introduction du Droit Civil
Dissertation - 18 pages - Droit autres branches
Document: Fiche de révision sur l'introduction du Droit Civil Extrait: CONCEPTION ETROITE DU DROIT Droit = droit objectif Droit objectif = droit positif Droit = ensemble de règle Règle de droit = générale, obligatoire et sanctionnée
La charge de la preuve - la procédure inquisitoire et la procédure accusatoire
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Document: Exposé d'une page traitant de la charge de la preuve Extrait: Il y a deux possibilités pour déterminer à qui incombe la charge de la preuve. Soit on considère que c'est au juge de rechercher la vérité et de conduire l'instruction. On parle alors de procédure...
Droit des institutions océanniennes : les institutions politiques à Tahiti de 1767 à 1996
Fiche - 25 pages - Droit autres branches
Document: Droit des institutions océanniennes : les institutions politiques à Tahiti de 1767 à 1996, cours de 23 pages Extrait: C'est au 18ème siècle que Tahiti fut découverte essentiellement par les anglais et les français. En 1767 Wallis arrive dans la baie de Matavai et jusqu'en...
La protection des personnes homosexuelles en droit des migrations
Fiche - 7 pages - Droit autres branches
Document: Analyse de la protection offerte aux personnes homosexuelles en droit des migrations. Divisé en deux parties, un examen théorique des normes pertinentes suivi d'une brève étude de la jurisprudence belge, anglo-saxonne et européenne en la matière. Plan: Chapitre 1er : La...
Toutes les juridictions
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Document: Toutes les juridictions, fiche de 5 pages listant et présentant toutes les juridictions
La protection internationale et communautaire de la marque
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Document: La protection internationale et communautaire de la marque, fiche de 1 page Extrait: - Appréciation du signe dans son ensemble Ex : Baby dry = syntagme qui lu dans son ensemble est purement informatif, mais non apte à distinguer des autre marques
