L'abusus
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Cours de droit sur l'abusus. Le droit de propriété est le plus important des droits réels. Son importance est telle que les rédacteurs du code civil en ont fait le centre du code : deux des trois livres y sont consacrés. La propriété individuelle a été la base de l'organisation des...
Les effets des contrats
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Cet article fondamental exprime très clairement la force du lien obligatoire issu du contrat et signifie d'une part, que les parties doivent respecter la loi du contrat et d'autre part, que le contrat doit respecter la loi proprement dite.
Le juge unique
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La question du choix de la composition des juridictions est de tous les pays. Le droit positif français a souvent oscillé entre unicité du juge et collégialité depuis l'Ancien Régime. L'archétype du juge unique est Saint Louis rendant justice sous son chêne. La composition des juridictions est...
La perspective d'insertion dans le système juridique français des class actions
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La class action, ou action de groupe, remonte au Moyen-âge anglais mais n'a connu son essor qu'au vingtième siècle aux Etats-Unis. Elle permet à une ou plusieurs personnes qui se présentent comme représentatives d'une catégorie (class) de justiciables d'engager une action en justice pour le...
La direction des juridictions
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La direction des juridictions est composée des magistrats les plus importants placés hors hiérarchie : premiers présidents et procureurs généraux des trente-cinq cours d'appel, présidents et procureurs de la République de quarante-huit tribunaux de grande instance, soit au total 166 magistrats....
Le principe de précaution et la justification du protectionnisme
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Le principe de précaution voit ses origines en Allemagne dans les années soixante-dix autour de la notion de « Vorsorgeprinzip » qui signifie principe de prévoyance puis est évoqué par le philosophe Hans Jonas autour de la notion de responsabilité liée elle-même à une vision catastrophique voire...
L'accès de l'enfant à ses origines personnelles
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
« Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé » (article 341-1, C. civ) Droit de l'enfant, « dans la mesure du possible de connaître ses parents» (article 7 § 1 Convention internationale des droits de l'enfant). Si le droit de la...
Installations classées et légionellose
Fiche - 11 pages - Droit autres branches
La réglementation des I.C.P.E. a des fondements anciens. Le but de l'encadrement des installations classées est de trouver un équilibre entre le développement des établissements industriels et la protection contre les risques. Un décret du 15 octobre 1810 distingue trois classes d'établissements...
Der Deal im Strafprozess - Vereinbarung in den amerikanische Rechtssystem
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Der Deal (plea bargain/ plea agreement/ plea deal auf Englisch) ist eine Vereinbarung zwischen dem Verteidiger und dem Staatsanwalt über die Finalität des Strafprozesses. Der Staatsanwalt schlägt eine geringere Bestrafung vor als vom Gesetz für diese Tat vorgesehen. Wenn der Verteidiger diese...
Fiches d'introduction au droit des procédures collectives
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Fiches sur la séance d'introduction au droit des procédures collectives destinées aux étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Sources, historique... Ces fiches sont à jour de la loi de 2006.
Le passif commun et le passif propre : article 1415 du Code civil
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Le passif commun et le passif propre : article 1415 du Code civil. Fiches de droit des régimes matrimoniaux destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Étude du statut du logement et des pouvoirs de crises des époux.
La protection du consommateur lors de la formation du contrat
Fiche - 1 pages - Droit autres branches
Cours synthétique de niveau BTS sur la protection du consommateur lors de la formation d'un contrat. Tout d'abord, on traite de l'obligation d'informer, puis de ne pas forcer et pour finir de l'obligation de vendre.
Les différents métiers de la Justice
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Exposé de droit traitant des différents métiers de la justice que sont les juges, les avocats, les huissiers de justice, les greffiers et les notaires. On traite de la formation, du rôle du métier et de sa rémunération.
Tableau comparatif entre 3 sociétés commerciales (SNC, SARL, SA)
Fiche - 7 pages - Droit autres branches
Constitution de la société: Le capital LA S.N.C. (toujours commerciale) * Aucun capital minimum * Apports en numéraire, en nature, en industrie => attention, les apports en industrie n'entrent pas dans la composition du capital et ne donnent pas lieu à attribution de parts LA S.A.R.L....
Commentaire de l'article "suffrage" du dictionnaire de la culture juridique
Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches
Commentaire de l'article "suffrage" du dictionnaire de la culture juridique. Dans cet article les auteurs soulèvent la difficulté de la mise en place du droit de suffrage durant l'ère révolutionnaire et la difficulté de le définir "la suffrage, qui n'a jamais été un droit de...
La méthodologie de la dissertation juridique
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Fiche de synthèse sur la méthodologie de la dissertation juridique. Elle permet de saisir les différentes étapes de compréhension du sujet, d'établir une problématique et un plan solide et donne aussi des conseils pour la rédaction.
La SARL
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Cours de droit des sociétés portant sur la structure de la SARL. En raison d'un certain nombre de retouches législatives faites successivement, le choix d'une structure juridique d'entreprise est devenu de plus en plus difficile aussi bien sur le plan fiscal, que social ou financier.
Injure et diffamation (communication audiovisuelle)
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
Grâce une série d'événements historiques (citons la Révolution française de 1789), la liberté de la presse a été affirmée comme l'une des libertés essentielles de la vie démocratique. Au vu des évolutions technologiques, ce principe de liberté a connu une extension aux autres domaines de la...
L'Autorité des marchés financiers (AMF) : nature, rôle et pouvoirs
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, l'Autorité des Marchés Financiers est issue de la fusion de la Commission des Opérations de Bourse, du Conseil des Marchés Financiers et du Conseil de Discipline de la Gestion Financière. Dans un but de simplification et de clarification...
Les structures intercommunales
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
L'expression « intercommunalité » désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. La coopération intercommunale est apparue en 1890 avec la loi du 22 mars créant le syndicat intercommunal à vocation unique. Cette coopération s'accélère avec la loi d'orientation...
Leyes de extranjería en España
Dissertation - 22 pages - Droit autres branches
Al llegar en España para instalarse ya sea temporal o permanentemente, un extranjero tiene que hacer los trámites necesarios que corresponden a su situación para obtener los diferentes permisos que necesita para vivir ahí y desarrollar las actividades de estudios o trabajo que quiere. Vamos a ver...
Les labels et Internet : l'âge de raison
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Pour la première fois plus de 50% des internautes français ont confiance dans l'achat en ligne et « le nombre d'acheteurs augmente quatre fois plus vite que celui des internautes (…) ». Cette progression des activités du commerce électronique n'est pas le résultat du hasard. Les acteurs...
Sécurité des sites Iinternet et des systèmes d'informations : quelles responsabilités ?
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
L'ouverture des entreprises au réseau Internet s'est accompagnée de nouveaux risques juridiques, aggravés par un durcissement législatif en terme de responsabilité. En effet, les défaillances de sécurité, qui rendaient hier l'entreprise victime en cas d'intrusion ou d'entrave à son...
Première sanction de 45 000 prononcée par la cnil
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Moins d'un an après l'entrée en vigueur de ses nouveaux pouvoirs , la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a frappé cet été dans le secteur bancaire en prononçant une amende de 45 000 € à l'encontre du Crédit Lyonnais, pour entrave à son action de contrôle et enregistrement...
Le correspondant informatique et libertés, un choix stratégique pour vos fichiers et l'image de l'entreprise
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La désignation d'un correspondant à la protection des données à caractère personnel par les responsables de traitement public ou privé est possible depuis le 22 octobre dernier, date de publication du décret d'application de la loi Informatique et Libertés. Selon la CNIL, « l'apport essentiel de...
Cnil : nouvelles simplifications, nouveaux contrôles
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
La simplification des formalités préalables et les nouveaux pouvoirs de sanction de la CNIL constituent les principaux axes de la nouvelle loi Informatique et Libertés. Dès la fin de l'année 2004, la CNIL a saisi cette opportunité en développant une politique d'allégement des formalités...
La géolocalisation des véhicules des employés : les règles à respecter
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
L'utilisation des données de localisation s'est fortement développée ces 20 dernières années . A l'origine, ces données avaient un rôle purement technique, indispensable au bon fonctionnement de la téléphonie mobile. Puis, les opérateurs ont proposé leur système de géolocalisation pour l'aide à...
L'équité
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
L'équité a tardé à devenir un outil de justice. En effet, le principe d'équité a souvent légitimé des abus de pouvoir, et ce malgré la bonne intuition des premiers penseurs de l'équité. C'est Homère qui distingue le premier un écart possible entre la justice et la conscience. Il parle d'un «...
Le système des immunités - origines, justification, actualité
Fiche - 6 pages - Droit autres branches
L'immunité trouve son origine dans le droit romain, désignant l'exemption d'une charge (munus). Si elle a le mérite de décrire les effets de l'immunité, cette définition étymologique présente l'inconvénient d'assimiler l'immunité à toute forme de dérogation par lequel une personne, une situation...
L'esclavage, histoire et prohibition
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
La loi Taubira du 10 mai 2001 considère l'esclavage comme un crime contre l'humanité et celle du 18 mars 2003 fait de la traite des êtres humains un délit sévèrement puni. Alors que le Nouveau Code Pénal estimait disparue l'institution esclavagiste, on a constaté sa survie sous des...
