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Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 5 octobre 1999 relatif au devoir de conseil en matière hypothécaire

Résumé du commentaire d'arrêt

L'hypothèque est souvent considérée comme « la reine des sûretés » en raison des avantages appréciables qu'elle confère au créancier. Néanmoins avantages pour le créancier rime parfois avec contrainte pour le notaire. En effet, le rôle de ce dernier est parfois mis à l'épreuve comme l'illustre l'arrêt de la 1ère Chambre civile du 5 octobre 1999.

L'arrêt met en scène Mme A venderesse d'un terrain et d'une maison pour un total de 500 000 francs, M. C acquéreur des biens immobiliers ayant fait un crédit de 295 000 francs au Crédit agricole, ainsi que M.X le notaire ayant établi les deux actes de vente ()

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