Docs.school
Search icone
  • Des milliers de documents dans plus de 30 matières !
  • Satisfait ou remboursé !
  • Publiez et soyez rémunéré !
  • En savoir plus
Recherche et publication de documents
  • Résumé
  • Sommaire
  • Extraits
  • Descriptif
  • À propos de l’auteur
  • Lecture

Offert !

Comment devient-on haut fonctionnaire en France ?

Accédez à la dissert' du jour !

Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2007 relatif au droit des contrats et à l'obligation de se renseigner

Résumé du commentaire d'arrêt

L'arrêt rendu le 17 janvier 2007 par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation concerne l'obligation de se renseigner qui pèse sur le vendeur. En l'espèce un particulier s'est engagé à vendre sa maison à un marchand de biens à un prix qui s'est révélé être dérisoire. Le particulier a donc décidé de se rétracter lorsque le professionnel a levé l'option. Ce dernier a intenté une action afin d'obtenir la réalisation de la vente. Dans un arrêt rendu le 27 octobre 2005, la Cour d'appel de Paris a prononcé la nullité des promesses de vente pour réticence dolosive et pour manquement au devoir de loyauté qui pesait sur l'acquéreur. Un pourvoi a donc été formé par ce dernier. La question qui posée aux magistrats est la suivante : l'acquéreur est-il tenu d'une obligation d'information envers le vendeur concernant la valeur réelle du bien vendu ? ()

...