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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2006 relatif à la négociation pré contractuelle

Résumé du commentaire d'arrêt

Suivant l'importance économique du contrat, la négociation contractuelle sera plus ou moins longue et plus ou moins élaborée. Pour un contrat classique en apparence, on pourra se contenter de simples pourparlers.

La société Antineas mettait en vente un terrain. Celle-ci et la société (civile immobilière) Lonsgon (la SCI) accompagnée des consorts Pham Xuan ont entamé des négociations pour la vente du terrain (qui devait servir à la construction d'un immeuble). Alors que les pourparlers étaient en cours et qu'aucun projet de protocole de vente n'avait été signé, la société Antineas a procédé à la vente du terrain non pas en faveur de la SCI mais d'un tiers. La SCI et M. Phiet Pham Xuan assignent la société Antineas au paiement de dommages et intérêts, considérant qu'il y a eu rupture abusive des pourparlers ()

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