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Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants

Résumé du commentaire d'arrêt

Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants. L'assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 décembre 2002 casse l'arrêt de la Cour d'appel au visa de l'article 1384 alinéa 1, 4 et 7 du Code civil. Se faisant, l'assemblée plénière réaffirme qu'une responsabilité objective pèse sur les parents et que le risque est le fondement de la responsabilité du fait d'autrui.

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