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Commentaire de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2007 relatif à la réticence dolosive

Résumé du commentaire d'arrêt

Le problème de droit qui se pose en l'espèce est donc de savoir si le défaut d'information sur la valeur du bien acquis, de la part de l'acquéreur, professionnel de la vente, constitue une réticence dolosive et mène donc à l'annulation du contrat.

La Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 17 janvier 2007, casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, au motif que l'acquéreur, même professionnel, n'étant pas tenu d'une obligation d'information au profit du vendeur sur la valeur du bien acquis, la Cour d'appel a violé l'article 1116 du Code Civil. Ainsi en l'espèce, le marchand de biens, même professionnel de la vente, n'était pas tenu d'informer le particulier de la juste valeur de son pavillon.

Le problème de droit étant de savoir si le défaut d'information, venant en l'espèce de l'acquéreur professionnel, constitue une réticence dolosive et mène donc à l'annulation du contrat, nous verrons dans une première partie que la Cour de cassation écarte l'éventualité d'une réticence dolosive et refuse donc l'annulation du contrat. Dans une seconde partie, nous montrerons que cette décision de la Cour de cassation peut être discutée, du fait de la qualité professionnelle de l'acquéreur et d'une jurisprudence inconstante ()

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