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Les avant-contrats préparatoires à la cession de droits sociaux

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Arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1999 concernant la pérennité contractuelle

Résumé du commentaire d'arrêt

D'une façon générale, les tribunaux préservent une certaine pérennité contractuelle. Mais, les actes juridiques ne peuvent, sous peine d'une nullité d'ordre public, imposer une exécution perpétuelle.