Docs.school
Search icone
  • Des milliers de documents dans plus de 30 matières !
  • Satisfait ou remboursé !
  • Publiez et soyez rémunéré !
  • En savoir plus
Recherche et publication de documents
  • Résumé
  • Sommaire
  • Extraits
  • Descriptif
  • À propos de l’auteur
  • Lecture

Offert !

Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007 - la formation du contrat de cautionnement

Accédez à la dissert' du jour !

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 juillet 1995 : l'annulation d'une vente pour erreur d'étiquetage

Résumé du commentaire d'arrêt

Pour sa validité le contrat de vente est soumis aux conditions générales et aux stipulations du droit des obligations. En outre, le droit de la vente ajoute des conditions spécifiques relatives au consentement, à la chose et au prix. Ces conditions spécifiques sont d'ailleurs souvent à l'origine de conflits, comme le démontre cet arrêt de la Cour de cassation.
En l'espèce le 17 octobre 1989 M. Talbot acquiert une bague de 100 000 francs auprès de la société Cartier, après une remise de 1 556 francs. Le 18 décembre 1989, cette société assigne M. Talbot en nullité de la vente en arguant une erreur d'étiquetage (le prix réel étant de 460 419 francs). La société justifie sa demande par une absence de consentement et un défaut de prix sérieux.
Les juridictions du premier et deuxième degré, notamment avec un arrêt de la Cour d'appel de Bastia du 4 mai 1993, ont débouté la société de sa demande. C'est pourquoi la société Cartier a formé un pourvoi en cassation, en reprenant les deux mêmes arguments. Ce sont dans ces conditions qu'est intervenu l'arrêt de rejet soumis à notre examen. En effet les juges de la Cour de cassation ont estimé que le prix de la bague, 101 556 francs, n'était pas dérisoire et que pour cette raison la vente n'était pas nulle pour absence de cause.

...