Cours de Droit civil - publié le 10/02/2010

Extraits

[...] L'Art-2262 introduit une nuance. La prescription trentenaire ne s'applique qu'au possesseur de mauvaise foi, c'est-à-dire à la personne qui sait que la chose ne lui appartient pas. Si le possesseur est de bonne foi, la prescription est abrégée qui sera de 10 à 20 ans selon les hypothèses. Effets de la prescription acquisitive: Le possesseur de la chose immobilière, pour pouvoir revendiquer la propriété de la chose, doit faire une action en justice. Il doit demander au juge un titre de propriété, que ce soit par prescription trentenaire ou abrégée. [...]

[...] On peut obtenir des dommages et intérêts en plus si l'on a subi un préjudice moral. La notion de droit de propriété est extrêmement puissante. Même une atteinte mineur au droit de propriété peut apporter destruction. Le droit de propriété protège le propriétaire des atteintes portées par le domaine public. Il ne pourra se défendre qu'en invoquant une utilité publique pour expliquer la chose. Rq: La réparation, pour la violation d'un droit de propriété ou un trouble de voisinage, se fait en nature le plus souvent. [...]

[...] Le code civil dit que dans l'Art-1118 considérait qu'il n'y avait communauté de vie que lorsqu'il y avait communauté de lit Or, le législateur a du revoir sa copie à cause de la mobilité du travail. Aujourd'hui, les époux peuvent avoir un domicile distinct, sans que pour autant il soit porté atteinte aux règles de la communauté de vie. On va distinguer dans ce cadre là pour chaque individu son domicile personnel que son domicile professionnel. Il y a maintenant entorse à l'unicité du domicile. Il est nécessaire que la personne justifie son activité professionnel pour expliquer pourquoi elle doit bénéficier de cette dérogation. Elle devra payer ses impôts à chaque domicile. c. [...]

[...] Ce lien de causalité est nécessaire. Dans certains cas, il peut-être combattu. L'existence d'un lien de causalité: Le lien est nécessaire, et cette nécessité s'impose quelque soit le fait générateur. Il faut un lien entre le fait et le préjudice. Parmi les antécédents du dommage, on ne prend pas en compte, on va rechercher l'élément qui était véritablement de nature a entrainer la responsabilité. C'est la victime qui doit apporter la preuve qu'il y a un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. [...]

[...] Par exemple, le guide de montagne ou le pilote de chasse ont conscience de ces risques. La loi permet de prendre des risques. Elle n'accepte cependant pas au fait que les signataires renoncent à la possibilité d'être indemnisé en cas de dommages ou de mort. L'employeur est obligé d'indemniser les personnes, même en ayant connaissance du risque au départ. L'acceptation du risque fait diminuer le montant de l'indemnité mais ne la fait pas disparaître. La recherche bio-médicale et les tests sur les personnes. En 1990, le législateur est venu encadrer les pratiques de test. [...]