Docs.school
Search icone
  • Des milliers de documents dans plus de 30 matières !
  • Satisfait ou remboursé !
  • Publiez et soyez rémunéré !
  • En savoir plus
Recherche et publication de documents
  • Résumé
  • Sommaire
  • Extraits
  • Descriptif
  • À propos de l’auteur
  • Lecture

Offert !

Le pacte de préférence et ses applications

Accédez à la dissert' du jour !

Commentaire du nouvel article 425 du Code civil (loi du 5 mars 2007)

Résumé de l'exposé

"Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre. S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions".

Ce nouvel article 425 du code civil se trouve dans le livre premier du Code civil consacré aux personnes, au titre XI intitulé "De la majorité et des majeurs protégés par la loi", chapitre II "Des mesures de protection juridique des majeurs", et section première "Des dispositions générales". Il est issu de la loi du 5 mars 2007 relative au régime juridique des incapacités et entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Ce texte a remplacé l'ancienne loi du 3 janvier 1968 ()

...