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Les causes de nullité du mariage

Résumé de l'exposé

Il se peut que, malgré les nombreuses précautions prises par la loi, un mariage ait été irrégulièrement célébré. L'absence ou l'imperfection d'une des conditions de formation du mariage n'entraîne pas toujours la nullité, contrairement au droit commun de l'annulation des actes juridiques. La loi énumère les cas dans lesquels il y a lieu d'annuler le lien matrimonial : ces cas sont traditionnellement qualifiés d'empêchements dirimants (dont l'origine latine signifie « détruire ». Dans les autres hypothèses, qui constituent des empêchements prohibitifs, la nullité ne sera pas encourue : il y a normalement obstacle à la célébration du mariage, mais si l'officier de l'Etat civil a passé outre, le lien ainsi formé reste valable (la seule sanction sera éventuellement une peine d'amende pour l'officier de l'Etat civil) ()

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