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Protection judiciaire et preuve du droit de propriété

Résumé de l'exposé

La défense du droit de propriété relève par principe de la compétence des tribunaux civils. Traditionnellement ce sont les juridictions judiciaires qui sont considérées comme les gardiennes naturelles de la propriété privée. Autrement dit la jurisprudence en la matière relève de la Cour de cassation.

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