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Les personnes en droit civil : les personnes physiques et la protection nécessaire de certaines personnes

Résumé de l'exposé

Distinction entre les personnes physiques et les personnes morales

1) Définition de la personne morale

Il n'y a pas de définition légale du terme « personne morale ». Selon la doctrine, il s'agirait d'un groupement de personnes ou de biens (ex : fondation), mais cette définition est mise à mal.
Car, depuis la loi du 11 juillet 1985, il est autorisé de créer une personne morale avec une seule personne physique, donc il ne s'agit pas seulement de groupes de personnes.
La définition qui serait plus juste serait qu'il s'agit de groupements de personnes ou de biens animés d'un intérêt propre et dotés de la personnalité juridique.

Ces personnes sont réunies autour d'un intérêt collectif qui dépasse les intérêts personnels de chacun des membres du groupe. Le groupement à une personnalité juridique qui lui est propre et qui ne se confond pas avec la personnalité de chacun des membres de groupement. La personnalité juridique d'une personne morale est moins importante que celle d'une personne physique. Il existe pour une personne morale, le principe de spécialité. Une personne morale ne peut accomplir que des actes juridiques correspondant à l'objet pour lequel elle à été créé.

En revanche, comme une personne physique, la personne morale bénéficie d'un patrimoine ()

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