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Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)

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La protection du consommateur aujourd'hui en France

Résumé de l'exposé

Les différents codes ont pour objectif l’identité des règles applicables à tous les contractants dans les mêmes situations or, la notion même de consommateur qui est entendue comme « tout acquéreur non professionnel de biens de consommation destinés à son usage personnel » complexifie la situation. L’équilibre entre les parties au contrat prévus par le code civil d’origine s’est rompu et la seule application des dispositions du code civil contre les vices du consentement (dol erreur et violence) n’assure plus la protection du co-contractant le plus faible, le professionnel étant en situation de domination vis-à-vis de ce dernier. C’est pourquoi depuis les années 70, les mouvements consuméristes pour la protection du consommateur ont permis la naissance du droit de la consommation. Il est apparu nécessaire au législateur de rétablir l’équilibre et de développer des règles protégeant le consentement et la sécurité des consommateurs. Néanmoins, quelles ont été les dispositions et plus généralement comme assure t’on la protection du consommateur aujourd’hui en France ?

Nous nous intéresserons d’abord à la protection du consommateur avant la formation du contrat notamment en développant les différentes obligations qui incombent au vendeur (I), puis nous étudieront les règles de protection du consommateur lors de l’exécution du contrat (II), enfin, nous nous attacherons à présenter les différents acteurs chargés d’assurer l’efficacité de ces règles (III).

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