Docs.school
Search icone
  • Des milliers de documents dans plus de 30 matières !
  • Satisfait ou remboursé !
  • Publiez et soyez rémunéré !
  • En savoir plus
Recherche et publication de documents
  • Résumé
  • Extraits
  • Descriptif
  • À propos de l’auteur
  • Lecture

Offert !

Comment devient-on haut fonctionnaire en France ?

Accédez à la dissert' du jour !

La révocabilité des donations entre époux

Résumé de la fiche

L'étude de la révocabilité des donations entre époux suppose qu'il soit distingué selon que la donation a été consentie par un époux à l'autre dans le contrat de mariage ou hors de celui ci, pendant le mariage.
Au sein de chacune de ces catégories, il convient d'opérer une sous distinction selon que l'objet de la libéralité est un bien présent ou à venir. La donation de bien à venir est une institution contractuelle normalement prohibée comme étant un pacte sur succession future, mais exceptionnellement autorisé dans le relation conjugale (art 722 et 1096 al1 cciv) ()

...