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La forme d'un contrat

Extraits de la fiche

[...] Section 1 : La place du formalisme dans le droit des contrats ( 1. Le principe du consensualisme La règle du consensualisme c’est-à-dire la rencontre de volonté. Donc la forme par principe n’est pas nécessaire (influence du droit canonique). - un avantage moral : la parole donnée suffit à conclure le contrat. - un avantage de rapidité qui favorise les échanges car la forme prend du temps. ( 2. L’exception du formalisme L’intérêt est celui de la protection. Le plus souvent protection du cocontractant (en raison du temps de réflexion que permet la forme). [...]


[...] Le droit contemporain .a. La loi Formes qui ont été multiplié, elles sont devenus moins formaliste. - l’acte notarié (assez rare) - l’écrit sous seing privé et les mentions informatives .b. Le juge Il ne crée pas une forme tout seul. Il a un rôle d’interprétation. On constate une tendance du juge à favoriser dès lors que la loi ne le dit pas la forme de règle de preuve (adprobationnelle). Dans ce cas, le juge peut dire que la forme sera sanctionnée à la condition que l’on prouve que l’absence de forme a altéré la volonté (vice du consentement). [...]

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