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Méthodologie juridique - cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d’arrêt

Résumé du guide pratique



Ce document est un guide pratique de méthodologie juridique, présentant les étapes à suivre pour les différents exercices de droit : cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d’arrêt. Voici un extrait du document, sur la méthodologie de la résolution des cas pratiques : "Le cas pratique est encore appelé consultation juridique selon le cas. Dans cet exercice, il s’agit d’apporter la réponse qui soit la plus exacte possible, aux questions de droit posées par les faits et éléments juridiquement qualifiés.

Quatre étapes sont à respecter: qualification des faits d’abord, question de droit ensuite, détermination des règles applicables, puis application à l’espèce, et enfin conclusion. Une lecture rigoureuse et assimilée des faits est importante. À chaque qualification juridique correspond un régime légal ou jurisprudentiel précis.

Le fait juridique est un évènement simple intentionnel ou non donnant lieu à des effets juridiques (par exemple un accident, une chute à terre…).
L’acte juridique est la manifestation d’une volonté unilatérale ou un accord de volonté ayant des effets juridiques, et qui peut se matérialiser au moyen d’un écrit (par exemple un contrat, une reconnaissance de paternité, un engagement unilatéral…).

Les faits doivent être énoncés de façon pertinente, sous leur qualification juridique, et en utilisant une terminologie rigoureusement juridique. Il faut donner aux faits leur exacte qualification. Par exemple, Monsieur Y… sera qualifié d’automobiliste, d’assuré, de cocontractant, ou encore d’époux, de propriétaire, de locataire Les dates peuvent revêtir une importance fondamentale, c’est pourquoi il faut les retranscrire. C’est dans la connaissance parfaite des règles de droit contenues dans le cours, que l’on arrive à procéder aux qualifications pertinentes permettant leur application."

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