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Droit civil

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4920 résultats

20 févr. 2015
doc

Intérêt général et respect de la vie privée

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La vie privée est au cœur de nombreuses affaires dans notre société. Souvent les décisions rendues au nom de la vie privée le sont au nom de l'intérêt général. Il est donc intéressant de se pencher sur les rapports entre l'intérêt général et le respect de la vie privée. La vie privée c'est...

20 févr. 2015
doc

Portée juridique de la possession en droit suisse

Fiche - 3 pages - Droit civil

La relation de fait entre un possesseur et sa chose doit être protégée, que la possession soit légitime ou non, de bonne ou mauvaise foi. Le législateur a donc prévu que le possesseur puisse défendre sa possession et cela sans recourir au juge. Valable en matière mobilière et immobilière, et pour...

20 févr. 2015
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Le registre foncier en droit suisse

Fiche - 4 pages - Droit civil

· Instrument de publicité en matière immobilière - Donne l'état des droits sur les immeubles (art. 942 al. 2 CC ; art. 2 lit. B ORF) - Public (art. 970 CC ; art. 26 ss ORF) - Inscription en principe constitutive (art. 971 al.1 et 972 al. 1 CC), besoin de rester à jour. L'inscription est...

20 févr. 2015
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La propriété mobilière en droit suisse

Fiche - 3 pages - Droit civil

Acquisition dérivée (art. 714 et 715 à 717 CC), Moyennant le transfert de la possession réuni trois conditions : a. Cause, titre d'acquisition. Aucune forme n'est requise (art. 11 CO). b. Acte de disposition (« contrat réel »). Pas de pendant à l'inscription au RF, on parlera plutôt du contrat...

20 févr. 2015
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La propriété collective en droit suisse

Fiche - 3 pages - Droit civil

Normalement la propriété appartient à une seule personne. C'est la propriété individuelle. Il arrive que plusieurs personnes soient ensemble propriétaire sur la même chose. Attention, il n'y a qu'un seul droit de propriété, mais il est exercé par plusieurs personne : c'est la propriété...

20 févr. 2015
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La notion de possession en droit suisse

Fiche - 2 pages - Droit civil

Relation de fait, c'est une relation de fait entre une personne et une chose, elle n'est donc pas un droit réel ni un droit. On peut avoir la possession sans droits (voleur, squatteur, etc.) Elle est donc indépendante de tout droit sur la chose qui en fait l'objet. Et inversement, on peut avoir...

20 févr. 2015
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Introduction aux droits réels en Suisse

Cours - 3 pages - Droit civil

- Droits subjectifs privés, personnes physiques ou morales peuvent en être titulaires et exercer ces droits. Propriété, hypothèque, servitude foncière sont des droits réels. - « Droit de maitrise », confère la maitrise d'un bien. Le droit subjectif privé confère la maitrise du bien dont X est...

20 févr. 2015
doc

Acquisition et perte de la propriété immobilière en droit suisse

Fiche - 3 pages - Droit civil

Inscription nécessaire au Registre Foncier pour acquérir la propriété immobilière. Acquisition dérivée (art. 656 al. 1 et 657 CC), transfert de la propriété, le droit né suite au transfert par le propriétaire antérieur. Se fait par inscription au Registre Foncier; constitutif.

20 févr. 2015
doc

Acquisition et perte de la possession en droit suisse

Fiche - 2 pages - Droit civil

La possession nait chez l'acquéreur, elle ne repose pas sur une possession antérieure. Le voleur par exemple, sera acquéreur originaire car sa possession ne résulte pas d'une possession antérieure (au sens de 919 CC). Le fait de prendre la chose entre les mains et de vouloir la posséder fait...

20 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 décembre 1996 : le préjudice direct et certain

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 4 décembre 1996, les juges de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation sur le thème du préjudice. Dans, cet arrêt, un agent de l'État a été blessé lors d'un accident dont l'auteur a été reconnu responsable. À la suite de cet accident, il a été atteint...

20 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2003 : la distinction entre la faute civile et la faute pénale

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 16 septembre 2003, les juges de la 2e chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt sur la distinction entre la faute civile et la faute pénale. Le 27 mars 1993, un employé a été victime d'un accident de travail et a perdu son bras lors de cet accident.

20 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 1991 : le préjudice

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 25 juin 1991, les juges de la 1re chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème du préjudice. Le 5 juin 1987, un chirurgien a pratiqué une intervention en vue d'interrompre la grossesse d'une jeune femme. 1 mois plus tard, une échographie a révélé la...

20 févr. 2015
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Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 : la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 6 octobre 2006, les juges de la Cour de cassation, réunis en Assemblée plénière ont rendu un arrêt de rejet à propos de la responsabilité civile contractuelle et extracontractuelle. Un couple a donné à bail un immeuble commercial à une société, cette dernière a confié la gestion du fonds de...

20 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 : arrêt Perruche

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 17 novembre 2000, les juges de la Cour de cassation réunis en Assemblée plénière ont rendu un arrêt intitulé « Perruche », sur le thème du préjudice de naissance. Dans le cadre de sa grossesse, une patiente a fait une recherche d'anticorps de la rubéole auprès d'un médecin et d'un...

20 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 21 mai 2014 : le préjudice

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 21 mai 2014, les juges de la 2e chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème du préjudice. Un couple a vendu une maison à un acquéreur. Avant la signature de l'acte de vente, un diagnostic amiante a été réalisé par une société, cette dernière a mentionné la...

20 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mars 2005 : la responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile extracontractuelle

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le 16 mars 2005, les juges de la 3e chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet à propos de la responsabilité civile contractuelle et responsabilité civile extracontractuelle. Par un acte du 28 mai 1990, une société a acquis une autre société, cet acte stipulait que le...

20 févr. 2015
doc

L'intangibilité du contrat garant de la sécurité contractuelle

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Dans cette partie, nous allons observer les différents règlements, les différentes règles de droit que le Code civil met en place dans le but de sacraliser et de défendre à tout prix l'intangibilité du contrat. On peut peut d'ores et déjà se demander pourquoi une telle importance a-t-elle été...

19 févr. 2015
doc

Les règles du régime primaire

Fiche - 1 pages - Droit civil

- c'est l'obligation aux charges du mariage : ce sont les dettes ménagères - l'article 220 du code civil s'applique à l'égard des tiers. - la dette ménagère est tout ce qui concerne l'entretient du ménage et l'éducation des enfants, ce sont les dettes qui permettent aux couples mariés de vivre...

19 févr. 2015
doc

Les régimes matrimoniaux en droit français

Fiche - 1 pages - Droit civil

Les biens demeurent séparés. -> Le régime de la séparation des biens : les époux conservent la propriétaire et l'administration de leurs biens. -> Le régime dotal : il n'existe plus Aujourd'hui : chacun des époux avait la propriétaire de ses biens.

19 févr. 2015
doc

Les pouvoirs du juge dans le régime primaire

Fiche - 1 pages - Droit civil

- définie à l'article 217 du code civil. - Il faut que l'un des époux soit hors d'état de manifester sa volonté ou que son refus ne soit pas justifié au regard de l'intérêt de la famille. - c'est le transfert du pouvoir avec substitution d'un acte particulier. - c'est possible pour les biens...

19 févr. 2015
doc

Les différents choix d'option

Fiche - 2 pages - Droit civil

- acceptation expresse prévue à l'article 782 du code civil : un écrit exprimant une volonté non équivoque d'accepter la succession - acceptation tacite : quand l'héritier fait un acte matériel ou juridique qui induit son intention d'accepter la succession. Attention, n'est PAS une acceptation...

19 févr. 2015
doc

La saisine : Les successeurs saisis et les effets de la saisine

Fiche - 1 pages - Droit civil

Evolution de la saisine - née en droit coutumier en s'appliquant aux héritiers ab intestat - apparue au XIIIème siècle en réaction à la fiscalité féodale - En 1804, le seul héritier est l'héritier légitime - La loi du 26 mars 1896 : ajoute les enfants naturels à la liste des héritiers saisis -...

19 févr. 2015
doc

Dévolution successorale en présence du conjoint survivant

Fiche - 2 pages - Droit civil

- 757 du Code civil : quand présence du conjoint survivant et des descendants issus des deux époux alors, le conjoint survivant est soit héritier de l'usufruit de la totalité des biens du défunt, soit héritier du quart des biens du défunt en pleine propriété. - 758-1 du Code civil : définit le...

19 févr. 2015
doc

Cas pratique sur l'EIRL et l'EURL

Cas pratique - 1 pages - Droit civil

Une personne a décidé de constituer une EIRL. De plus, elle a contracté un prêt afin de financer des besoins personnels. Est-ce qu'un créancier peut faire saisir les biens personnels de son débiteur ? Une EIRL ou une EURL protège-t-elle le patrimoine personnel de l'individu ?

19 févr. 2015
doc

La force obligatoire de la règle de droit

Fiche - 3 pages - Droit civil

Les règles de droit sont obligatoires et à défaut de les respecter une sanction peut être prononcée. Une règle de droit est permanente, cela ne signifie pas qu'elle s'applique pour toujours, une règle de droit s'applique tant qu'elle n'a pas été abrogée. Pour être appliquée...

19 févr. 2015
doc

Les clauses de garantie dans les cessions de part ou d'action

Cours - 10 pages - Droit civil

En matière contractuelle, l'essentiel est ce que les parties écrivent. Les conventions de garantie sont essentielles dans les opérations de fusion acquisition ou dans les cessions de contrôle. Les parties négocient pour arriver à un prix = ce sont les conventions de garantie qui rendent les...

19 févr. 2015
doc

Le capital social est-il toujours utile, ou faut-il le supprimer ?

Fiche - 8 pages - Droit civil

Définition du capital social - Absence de définition posée par la loi ou la jurisprudence - Première approche par défaut = distinction entre CS et comptes courants d'associés, le patrimoine social, l'actif social, les capitaux propres et les capitaux permanents. - Définition positive élaborée...

18 févr. 2015
doc

Etude de cas : la question de la nature juridique d'un contrat

Étude de cas - 1 pages - Droit civil

L'OPH est un EPIC c'est-à-dire une personne publique gérant un SPIC qui a conclu un contrat avec la société Sécuritas, personne morale de droit privé, portant sur la location de matériels destinés à la sécurisation d'appartements inoccupés ou d'immeubles avant réhabilitation. Il faut toutefois...

18 févr. 2015
doc

Le principe de dignité et le désir d'enfant

Cours - 3 pages - Droit civil

Ce désir d'enfant est très fort aujourd'hui au point qu'il deviendra certainement bientôt un droit subjectif, un droit à l'enfant pour ceux qui le désirent. Ce désir d'enfant peut être assouvi en recourant à l'adoption, et de nombreux couples qui rencontrent un problème de fertilité ont recours à...

18 févr. 2015
doc

La nationalité des personnes physiques

Cours - 3 pages - Droit civil

Parler de la nationalité des personnes morales est un abus de langage. Une personne morale n'est considérée de nationalité française que parce qu'elle a son siège social en France. Pourtant il arrive qu'on parle de la nationalité des personnes morales, lorsque l'on veut lui attribuer une...