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Droit civil

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4920 résultats

06 Janv. 2014
doc

L'action civile en contentieux du droit de l'eau

Fiche - 1 pages - Droit civil

Peut relever d'une logique autonome ou être liée à l'action pénale. Les conditions du recours civil: Elle peut intervenir en constitution de partie civile au procès pénal, ou prospérer directement devant ju° civiles. Tte pers contribuant à la réalisation d'un dommage pourra être...

02 Janv. 2014
doc

Les différentes personnes morales

Cours - 5 pages - Droit civil

Il s'agit de groupements qui agissent par rapport à un intérêt collectif, ces groupements ont un patrimoine propre, une identification spécifique et un mode de fonctionnement règlementé. La personnalité morale était refusée par les révolutionnaires de 1789 parce qu'ils refusaient les...

02 Janv. 2014
doc

Fiche de l'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 6 juin 2013 : l'office du juge dans l'examen des prétentions verbalement exposées

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Au cours d'une instance tenue devant le juge de proximité, le juge refuse d'examiner une prétention soutenue oralement par une partie, et ce à raison de ce que cette prétention n'était pas incluse dans les premières conclusions. Ce jugement, rendu en premier et dernier ressort, fait l'objet d'un...

31 déc. 2013
doc

Etude de cas sur le droit de la preuve

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Cas pratique 1: Madame Z prête 1 600 euros à Madame W. Une reconnaissance de dette a été signée devant un témoin. Madame Z ne possédant plus que la photocopie de celle-ci veut récupérer son argent auprès de Madame W qui nie toute dette. Cas pratique 2: Après avoir enquêté sur son mari Monsieur...

31 déc. 2013
doc

La protection civile et pénale de la vie privée

Cours - 6 pages - Droit civil

Notion de vie privée est une notion « moderne » : dans le passé absence de notion d'intimité, par exemple reine de France qui accouche en public, palais royaux ouverts au public… vie privée est bien une conception de la civilisation à compter du 18e siècle. Mais en fait ce principe a été...

30 déc. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 : l'action en réparation du préjudice causé par la mort

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Tous les dommages n'ouvrent pas forcément un droit à réparation, il peut y avoir des dommages qui ne remplissent pas les caractères nécessaires permettant d'ouvrir un droit à réparation. C'est la jurisprudence qui a progressivement fixé les conditions que le dommage doit remplir pour pouvoir...

30 déc. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2004 : la faute sportive et l'absence de cause d'exonération de responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La victime souhaitant engager la responsabilité délictuelle de l'auteur du dommage devra prouver trois conditions nécessaires et cumulatives : la faute de l'auteur du dommage, le préjudice subi, et le lien de causalité entre ces deux éléments. Quel que soit l'acte à l'origine du dommage il existe...

30 déc. 2013
doc

Commentaire comparé des arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 17 janvier 2007 et de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 15 mai 2002

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Les deux décisions de justice que nous nous chargerons d'étudier dans ce devoir sont toutes deux des arrêts de la Cour de cassation, l'un est rendu par la 3e chambre civile le 17 janvier 2007, et l'autre est rendu par la 1re chambre civile le 15 mai 2002. L'arrêt du 15 mai 2002 est relatif à la...

24 déc. 2013
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 5 janvier 2012 - le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Armand Salacrou a dit : « De nos jours, le divorce est une cérémonie aussi respectée que la cérémonie du mariage. » Cet auteur fait certainement référence à la procédure assez complexe du divorce, et ce quelle que soit sa forme, et encore cela a beaucoup évolué. En effet, la loi du 11 juillet...

24 déc. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 6 juin 2013 : la stabilité des filiations

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil

Pierre S et Sabine B ont contracté mariage le 17 octobre 1988, le 20 décembre Sabine B donne naissance à Nicolas (enfant manifestement conçu avant le mariage et pas avec Pierre S), Pierre a effectué un acte de reconnaissance à l'égard de Nicolas alors qu'il savait pertinemment qu'il n'était pas...

24 déc. 2013
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 24 février 2006 et 8 juillet 2010 : le partage de l'autorité parentale dans un couple de même sexe

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Mme X et Mme Y vivent ensemble depuis 1989, et ont conclu entre elles un pacs en 1999. Mme X est la mère de deux jeunes enfants, la filiation paternelle n'est pas établie. Mme X demande la délégation de l'exercice de l'autorité parentale sur ses deux enfants à sa partenaire. Après un jugement en...

24 déc. 2013
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Les démarches d'adoption en France

Fiche - 7 pages - Droit civil

Demande d'agrément. Remplissage d'un questionnaire. Reçu des informations des modalités de l'adoption. Envoi d'une confirmation. Enquête. Réponse de l'obtention de l'agrément.

24 déc. 2013
doc

Etude de cas pratiques sur la preuve

Cas pratique - 5 pages - Droit civil

Cas n°1 : Marc doit 2 000 € à Bastien. La dette est constatée par acte sous seing privé. Après avoir remboursé la moitié de la dette, Marc prétend que l'acte précise que l'autre moitié sera payée sur six mois. Qui doit agir et que doit prouver le demandeur ? (extrait Nathan DCG UE1). Cas...

24 déc. 2013
doc

Le statut juridique des personnes morales

Fiche - 4 pages - Droit civil

La personne morale est une notion juridique qui a posé beaucoup de difficulté puisque la personne morale n'est pas un être de chair et de sang, mais un groupement de personne ou de bien, une entité que l'on ne perçoit pas immédiatement. C'est une entité que l'on ne peut toucher et pour laquelle...

23 déc. 2013
doc

Le statut juridique des personnes physiques

Cours - 40 pages - Droit civil

L'animal est-il une personne ou une chose ? Dans l'histoire, il y a eu des périodes d'anthropomorphisme. En effet, il existait des procès d'animaux. Dans le Code civil de 1804, l'animal est apparu au titre d'un bien, càd au titre d'une chose donc un objet de droit. Il faudra attendre 1850 pour...

20 déc. 2013
doc

La responsabilité du fait des produits défectueux - publié le 20/12/2013

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cette responsabilité trouve son origine dans une directive communautaire du 25 juillet 1985 dont il était prévu qu'elle devait être transposée au plus tard le 30 juillet 1988. En réalité, la France l'a transposée en 1998 du coup la France a été condamnée pour manquement par la Cour de justice de...

20 déc. 2013
doc

Le domaine d'application de la responsabilité du fait des produits défectueux

Fiche - 2 pages - Droit civil

Ce régime spécial de responsabilité ne peut jouer qu'à l'encontre des professionnels et suppose qu'un produit soit mis en circulation. Le produit : l'article 1386-3 du code définit le produit de façon générale : un produit est un meuble, mais un meuble de n'importe qu'elle nature. Au sein des...

20 déc. 2013
doc

Les causes d'exonérations de la responsabilité du fait des produits défectueux

Fiche - 2 pages - Droit civil

L'article 1386-10 du Code civil commence par énoncer des circonstances qui ne sont pas de nature à exonérer le responsable : le fait que le produit a été fabriqué selon les règles de l'art (standard de comportement relatif au comportement du bon père de famille), conformément aux normes...

20 déc. 2013
doc

Les causes exonératoires de responsabilité des accidents de la circulation

Fiche - 2 pages - Droit civil

Selon l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 qui régit les accidents de la circulation, la force majeure n'est pas exonératoire de responsabilité. En réalité la seule cause véritablement exonératoire que peut invoquer le conducteur ou le gardien c'est la faute de la victime, mais celle-ci est...

20 déc. 2013
doc

Les conditions d'application de la loi du 5 juillet 1985 concernant les accidents de la circulation

Fiche - 2 pages - Droit civil

Elles sont prévues à l'article 1er de la loi de 1985 : il résulte que certaines conditions concernent l'évènement accidentel et d'autres tiennent aux personnes concernées. Est un VTM tout engin circulant sur le sol, muni d'une force motrice propre et apte au transport des personnes et des biens....

20 déc. 2013
doc

Les conditions de la responsabilité du fait des produits défectueux

Fiche - 3 pages - Droit civil

Il faut qu'un défaut du produit cause un dommage, et l'action doit être intentée dans des délais très stricts. Il existe quatre conditions à l'action : défaut, lien de causalité, dommage et délais. La victime doit d'abord démontrer le défaut du produit. On considère que le défaut c'est une...

20 déc. 2013
doc

Les effets de la responsabilité du commettant

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le commettant devra payer des dommages et intérêts à la victime, même s'il n'a pas commis de faute, on parle alors de responsabilité objective. Cette responsabilité du commettant s'ajoutait à celle du préposé : le préposé était responsable lorsqu'il a commis un acte qui engageait sa propre...

20 déc. 2013
doc

Les modalités d'application du principe d'équivalence entre réparation et dommage

Fiche - 1 pages - Droit civil

À quelle date le juge doit-il se placer pour évaluer le montant du préjudice ? Ce préjudice est susceptible de varier entre le moment où il est subi et le moment du jugement. Le principe c'est qu'on doit prendre en compte toutes les variations intrinsèques du préjudice qui ont lieu entre le...

20 déc. 2013
doc

Les parties à l'action

Fiche - 2 pages - Droit civil

Le défendeur est le responsable. En réalité, le défendeur naturel en matière de responsabilité civile n'est pas vraiment le responsable c'est contre son assureur que la victime agira le plus souvent. Aujourd'hui, le responsable est très souvent assuré, soit qu'il existe une assurance...

20 déc. 2013
doc

Les principes applicables à la réparation du dommage

Fiche - 2 pages - Droit civil

En matière de responsabilité civile délictuelle, on admet que la réparation puisse prendre deux formes distinctes : - La réparation peut être pécuniaire : verser à la victime une indemnité sous la forme de dommage et intérêt, et cette somme d'argent ne vient pas véritablement réparer le dommage,...

20 déc. 2013
doc

L'exercice de l'action

Fiche - 2 pages - Droit civil

La responsabilité civile à l'état pur : victime agit devant les tribunaux civils. Jusqu'à une réforme d'une loi de 2008, le délai dans lequel la victime peut agir dépendait de la nature de la responsabilité. Savoir si cette responsabilité était contractuelle ou délictuelle. Lorsque celle-ci...

19 déc. 2013
doc

Le principe du contradictoire ou le principe d'égalité des parties dans le procès

Cours - 6 pages - Droit civil

Toute personne doit pouvoir être jugée par les mêmes juridictions et selon les mêmes règles de procédure, quels que soient son sexe, sa race, sa religion, ses ressources. C'est la Révolution qui a posé ce principe avec la loi des 16-24 août 1790 qui abolit tous les privilèges de juridictions au...

16 déc. 2013
doc

Les contrats spéciaux : les contrats relatifs aux biens

Cours - 55 pages - Droit civil

Ce droit est nécessaire, car il y a certains contrats qui méritent une attention particulière, tel le contrat de maison de retraite, ou encore le contrat de déménagement. Cette matière est indissociable de la théorie générale des contrats. Si l'on s'en réfère d'ailleurs à l'époque romaine, cette...

16 déc. 2013
doc

Les régimes matrimoniaux - publié le 16/12/2013

Cours - 52 pages - Droit civil

Les régimes matrimoniaux ont pour objet l'étude des rapports pécuniaires dans le cadre d'un mariage civil. Certains pays critiquent la notion même de régime matrimonial et les époux y sont régis par les règles de droit commun. En Face, le droit propose un droit spécifique rattaché au contrat de...

13 déc. 2013
doc

Les juridictions du premier degré

Fiche - 3 pages - Droit civil

Juridiction = organe créé par la loi dans le but de trancher les litiges et dont la décision a une autorité qui s'impose aux partis du litige 2 ordres judiciaires : judiciaire (litige entre particuliers) et administrative (litige avec l'administration)