Consultez plus de 218473 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Droit civil

Filtrer par :

Filtrer par :
 
Voir tous les documents

4920 résultats

14 Oct. 2013
doc

Comment est appliquée et réglementée la laïcité en France ?

Fiche - 2 pages - Droit civil

La laïcité permet d'empêcher l'emprise de la religion sur le droit ainsi on constate que la religion et le droit ont séparés. En effet l'Etat doit être neutre envers les différentes religions. De même, dans les relations publiques le respect des religions s'impose. Cependant, on verra que le...

14 Oct. 2013
doc

La séparation de corps

Cours - 4 pages - Droit civil

C'est une autorisation judiciaire permettant aux époux de vivre séparément. Contrairement à la séparation de fait, elle entraîne des effets juridiques, au terme de l'art 239 elle met fin au devoir de cohabitation des époux. Elle ne dissout pas le mariage (les époux restent mariés).

11 Oct. 2013
doc

Commentaire des articles L 271-1 et 271-3 du Code de la construction et de l'habitation

Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil

« L'erreur est humaine », affirment certains. Il en est de même en droit, et tout particulièrement dans le droit des contrats. En effet, certains particuliers peuvent se montrer impulsifs, et contracter sans réfléchir, sans prendre de recul, et ensuite regretter leur achat par exemple. Depuis...

10 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 septembre 2010 : la rétroactivité en matière contractuelle

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2010 est relatif à la déchéance du droit aux intérêts d'une banque pour mention d'un TEG erroné et absence d'un tableau d'amortissement conforme aux exigences légales. Le 30 octobre 1991,...

10 Oct. 2013
doc

Commentaire de l'article 16 du code civil - publié le 10/10/2013

Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil

Commentaire de l'article 16 du Code civil, intégré dans le livre 1 « Des personnes », tirées du titre I « des droits civils », dans le 2° chapitre « du respect du corps humain ». Cet article a été créé par la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994. La brièveté de l'article démontre une règle...

09 Oct. 2013
doc

Distinction des responsabilités civiles contractuelles et délictuelles

Fiche - 3 pages - Droit civil

La responsabilité civile délictuelle est régie par les articles 1382 et suivant du Code civil, et la responsabilité contractuelle est régie dans l'article 1147 du Code civil. La grande différence est la source de l'obligation. Cette différence a des conséquences sur le domaine respectif de ces...

09 Oct. 2013
doc

Grandes évolutions de la responsabilité civile délictuelle

Fiche - 3 pages - Droit civil

Ces grandes évolutions sont au nombre de deux, d'une part on a distingué la responsabilité civile et la responsabilité pénale, on a considéré que réparer le dommage était différent que punir. On a donné une autonomie à la responsabilité civile par rapport à la responsabilité pénale. Une fois...

09 Oct. 2013
pdf

Droit des sociétés : La société civile - publié le 09/10/2013

Fiche - 7 pages - Droit civil

- Agrément des cessions de parts : toute cession est notifiée, avec demande d'agrément, à la société et à l'unanimité des associés (ou une majorité plus faible prévue dans les statuts). Si elles sont consenties à des descendants ou ascendants, elles ne nécessitent pas d'agrément. En cas de refus...

09 Oct. 2013
pdf

La formation de la société en tant que contrat

Cours - 10 pages - Droit civil

La société va naître de la rencontre de volontés comme n'importe quel autre contrat. On va retrouver les exigences du droit commun des contrats. La société a certes une base contractuelle mais elle est un peu spéciale puisque implique la réunion de trois éléments : - les apports - l' « affectio...

09 Oct. 2013
doc

La création de la société en tant que personne

Cours - 8 pages - Droit civil

C'est l'immatriculation qui va conférer la personnalité juridique à la société, qui va lui permettre d'avoir un patrimoine propre, un patrimoine différent de celui des associés, autrement dit des droits et des obligations. Dans le cadre de la loi du 4 août 2008, il y a des statuts types qui...

08 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du du 24 mai 2005 : le silence vaut-il acceptation ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, le préfet de la région d'Ile-de-France a notifié à M. X..., qui avait obtenu un permis de construire sur une parcelle dont il est propriétaire, un arrêté lui enjoignant de faire réaliser préalablement aux travaux une opération préventive de fouilles archéologiques. M. X... a accepté...

08 Oct. 2013
doc

Les conditions de l'action de in rem verso

Fiche - 3 pages - Droit civil

On considère qu'il existe des conditions d'ordre économique et des conditions d'ordre juridique qui ont pour objet de faire en sorte que l'appauvri ne puisse pas toujours agir contre l'enrichit. La jurisprudence apprécie très largement la condition d'enrichissement, elle considère qu'est un...

08 Oct. 2013
doc

Le principe général de réparation

Cours - 4 pages - Droit civil

C'est la condition première de la responsabilité, s'il n'y a pas de dommage, il n'y a pas de responsabilité. Le dommage est égal au préjudice. C'est une atteinte portée à autrui dans ses biens ou dans sa personne. Il est défini très largement en droit français, ce qui n'est pas le cas dans les...

08 Oct. 2013
doc

Les caractères du dommage

Fiche - 3 pages - Droit civil

Le dommage est apprécié à l'aune de certaines exigences. Si elles ne sont pas remplies, on considère qu'il n'y a pas de dommage. Cela permet de limiter le droit à réparation de la victime. Il existe 3 exigences, le dommage doit être certain, direct et enfin doit concerner l'atteinte à un intérêt...

07 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 mars 1991 : la responsabilité du du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Alors que la responsabilité du fait des choses édifiée en principe général apporte une jurisprudence unifiée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er. La responsabilité du fait d'autrui ne bénéficie guère du même enthousiasme, tant son expression est vague « des personnes dont on doit...

07 Oct. 2013
doc

Quelle est l'origine des droits de la personne ?

Fiche - 7 pages - Droit civil

Une personne peut voir sa responsabilité engagée soit : - Volontairement : conséquence d'un acte juridique (manifestation de volonté ayant pour effet de produire des conséquences voulues (contrat de travail)) - Involontairement : conséquence d'un fait juridique (évènement involontaire ou non...

07 Oct. 2013
doc

Comment expliquer la diversité des droits reconnus à une personne ?

Fiche - 2 pages - Droit civil

Il compose le patrimoine et a une valeur pécuniaire. Il peut être vendus (droit de la propriété, droit d'auteur,…). Les droits que détient une personne peut agir sur une chose : il s'agit du droit réel ; ou sur une personne : il s'agit du droit personnel. Le droit réel est le droit qu'une...

04 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 mai 2004 : la protection du propriétaire contre l'utilisation de l'image de son bien par des tiers

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Par l'arrêt rapporté, l'Assemblée Plénière tranche, le 7 mai 2004, une question relative à la protection du propriétaire contre l'utilisation de l'image de son bien par des tiers. En l'espèce, une société de promotion immobilière, qui avait entrepris la construction d'un...

04 Oct. 2013
doc

Le mécanisme du cautionnement

Fiche - 3 pages - Droit civil

Le droit de sûretés est un sous ensemble du droit civil, mais aussi du droit commercial. Dans le droit civil, les sûretés sont un sous ensemble du droit des garanties (qui ne sont pas toutes des sûretés). Les garanties sont des techniques légales ou contractuelles qui ont pour finalité...

03 Oct. 2013
pdf

Cours de procédure civile : les procédures spéciales et les voies de recours

Cours - 53 pages - Droit civil

Il est apparu à plusieurs reprises que la procédure de droit commun était inadaptée à la spécificité d'un contentieux. Il a donc été fait le choix d'adapter la procédure car c'est un droit servant une certaine matière. On s'intéressera aux procédures présidentielles et deux...

03 Oct. 2013
pdf

Cours de Droit Civil : les suretés et garanties

Cours - 62 pages - Droit civil

Le droit des suretés a pour but d'offrir à un créancier des mécanismes de garantie contre l'insolvabilité d'un des emprunteurs. Une sureté est à même de constituer un instrument, un moyen de crédit, un outil de fonctionnement, de développement d'une économie donnée que les suretés...

03 Oct. 2013
doc

Le droit des sociétés : la sarl

Cours - 11 pages - Droit civil

C'est la forme juridique la plus utilisée, car les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. La loi n'impose pas de capital minimum et le nombre maximum d'associés est de 100. Les articles L223… concernent la SARL et les articles L241… les infractions à la...

03 Oct. 2013
doc

Fiche d'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 juin 2006 : la rupture des négociations lors de la période précontractuelle

Fiche - 2 pages - Droit civil

Cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 juin 2006 est relatif aux conséquences de la rupture des négociations lors de la période précontractuelle. En l'espèce, deux sociétés mènent des négociations concernant la vente d'un terrain immobilier, mais la...

01 Oct. 2013
doc

TGI Bordeaux du 27 juillet 2004 : arrêt confirmatif /affirmatif

Fiche - 1 pages - Droit civil

- Les faits qui ont donné lieu à la saisine des juges sont le mariage entre personnes de même sexe. Le procureur a fait opposition, car ce n'est pas clairement dit dans le Code civil. - Le Procureur de la République a engagé la procédure. - Le procureur du TGI de Bordeaux demande la nullité du...

30 Sept. 2013
doc

Les contrats d'intérêt commun

Fiche - 3 pages - Droit civil

Groupement temporaire (/groupement permanent : GIE, GEIE, associations) d'entreprises indépendantes en vue de l'exécution d'un travail déterminé. Il n'a pas de personne morale, pas titulaire du marché. Chaque partie est un cocontractant. Groupements momentanés conjoints et solidaires :...

30 Sept. 2013
doc

La communauté légale : les biens propres

Cours - 9 pages - Droit civil

La communauté naît de la vie conjugale. Elle commence à zéro au jour du mariage. Les biens présents avant le mariage sont propres. Quant aux biens acquis, il faut distinguer selon qu'ils aient été acquis à titre onéreux ou à titre gratuit. Acquis à titre onéreux, ce sont normalement des biens...

30 Sept. 2013
doc

Le droit général et le droit notarial

Fiche - 4 pages - Droit civil

L'effet relatif des contrats est défini à l'article à l'article 1165 du Code civil. L'article 1165 du Code civil dispose que « les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l'article 1121...

27 Sept. 2013
doc

Commentaire de l'article 220 du Code civil : la solidarité des époux

Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil

Si le mariage constitue avant tout « l'union de deux êtres en une seule chair », nombreux sont les droits et devoirs qui découlent de ce lien. Ainsi, le mariage implique des obligations d'une part pour les époux inter partes, mais aussi vis-à-vis des « tiers », c'est-à-dire de toute personne...

27 Sept. 2013
doc

Commentaire de l'article 1415 du Code civil - publié le 27/09/2013

Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil

L'article 1413 du Code civil pose le principe selon lequel le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, et durant la communauté, peut être recouvré sur les biens communs des époux, sauf le cas de la collusion frauduleuse entre l'époux débiteur et le...

27 Sept. 2013
doc

Les présomptions de pouvoir des articles 221 et 222 du Code civil

Commentaire de texte - 8 pages - Droit civil

« Votre sexe n'est là que pour la dépendance, du côté de la barbe est la toute puissance » disait Molière dans « L'école des femmes » en 1663. Ces deux vers ont le mérite, en faisant couler un minimum d'encre, de décrire la position qu'occupait la femme dans la société et dans le ménage...