Droit comparé : le droit de la propriété et le droit de la famille
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le contrat : Consentement, objet, cause : Le contrat transmet la propriété chez nous, alors qu'en Espagne les contrats sont obligatoires au moment où il y a consentement, objet et cause et produit des obligations. Le consentement ne transmet pas la propriété, il faut en plus la traditio...
Consentement à la vente, commentaire d'arrêt, Cour supérieure de justice, 29 avril 2009
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
J. marié avec C. a vendu, par l'agence immobilière Espace, un appartement pour un prix de vente de 510 000 euros. L'accord a été fait le 26 octobre 2006, l'acte notarié de vente était à signer le 31 décembre 2006 et l'entrée en jouissance était le 15 février 2007. J. et C. ont dû se présenter le...
Les accidents de la circulation
Fiche - 2 pages - Droit civil
La loi BADINTER (5 juillet 1985) est exclusive de tout régime de responsabilité ? pour les accidents il n'y a que cette loi qui s'applique. Pour l'appliquer, il faut certaines conditions : • Etre en présence d'un VTAM (automobile, bus…). • Il faut un accident : un fait fortuit...
La responsabilité du fait des choses selon l'article 1384 alinéa 1 du Code civil
TD - Exercice - 4 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des choses est fondée sur l'article 1384 alinéa 1 du Code civil. Pour appliquer ce régime de responsabilité, il faut trois conditions : • Le dommage doit être dû à une chose (tout ce qui n'est pas une personne ? meuble, immeuble…). • Le fait de la chose....
L'existence et les caractères du lien de causalité
TD - Exercice - 4 pages - Droit civil
Le lien de causalité est le trait d'union nécessaire, c'est la cause efficiente qui permet d'expliquer que c'est bien le fait générateur qui a causé le dommage. S'il n'y a pas de lien de causalité il n'y a pas de responsabilité. Le lien de causalité n'est pas établi s'il est constaté que sans le...
Le principe et les conséquences de l'exclusion du préjudice moral né d'un défaut d'information médicale
TD - Exercice - 3 pages - Droit civil
Pour la solution de la Cour de cassation, on doit • Définir les termes. • Déterminer le fondement. • Montrer comment la Cour de cassation interprète la notion utilisée ou le texte mis en œuvre. • Dégager la portée de l'arrêt par rapport à la jurisprudence antérieure et...
Le dommage en responsabilité civile - jurisprudences du 16 janvier 1962 et du 17 novembre 2000
Fiche - 2 pages - Droit civil
La responsabilité civile sert à réparer le dommage que l'on a causé à autrui. Le dommage est l'atteinte que subit une personne dans son corps, dans ses droits extrapatrimoniaux, et dans ses droits patrimoniaux. Il y a le dommage corporel. Il y a le dommage matériel, qui est l'atteinte aux...
Etude de cas sur le droit des successions - publié le 24/04/2013
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Le défunt laisse ses parents, ses trois enfants, Luc, Jean et Marc Luc renonce à la succession. Marc a été condamné pour avoir essayé d'assassiner son père. Luc a deux filles : Estelle et Sandrine. Sandrine est décédée, laissant ses deux fils Léon & Léo. Jean a un fils Jeannot. Marc a deux filles...
La procédure civile - publié le 23/04/2013
Cours - 47 pages - Droit civil
Au sens général, le droit désigne la science juridique. Dans un sens plus technique, le système juridique est un ensemble de règles qui gouvernent la vie sociale. Cet ensemble de règles est appelé le droit objectif. Dans un système juridique, chaque individu va jouir de prérogatives juridiques...
Le droit des biens - publié le 23/04/2013
Cours - 69 pages - Droit civil
C'est une des branches du droit civil qui contient des catégories fondamentales. Bien : chose susceptible d'appropriation qui répond aux besoins de l'homme. Patrimoine : notion développée par la doctrine de 2 auteurs Aubry et Brau du 19e : « l'ensemble des biens d'une personne envisagé comme...
Cas pratique de procédures collectives
Cas pratique - 3 pages - Droit civil
Monsieur DEPOMMIER exploite un fonds de commerce de bijouterie et emploie trois salariés. Il est depuis deux mois en redressement judiciaire. Aucun administrateur n'a été nommé. La nomination d'un administrateur est-elle obligatoire ? En principe, un administrateur judiciaire peut être nommé...
Les intérêts de la distinction des droits réels et des droits personnels
TD - Exercice - 4 pages - Droit civil
Nous le savons tous que le droit est un phénomène social qui se crée de façon naturelle dès que les sujets du droit, donc les individus sont réunis. La création des règles qui soient fondées ni sur des critères moraux, ni religieuses. C'est un phénomène qu'on peut retrouver dans chaque...
La responsabilité de l'auteur du dommage, commentaire d'arrêt, assemblée plénière, Cour de Cassation, 9 mai 1984
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Pendant très longtemps un élément moral a été exigé pour engager la responsabilité de l'auteur du dommage, il fallait que l'auteur du dommage ait eu conscience de la portée de ses actions, jusqu'à l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation du 9 mai 1984, qui opère un revirement de...
Le transfert de propriété, commentaire d'arrêt, 3ème Chambre civile, Cour de Cassation, 23 janvier 2002
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Pour Portalis, la distinction des biens meubles et immeubles est la « division la plus générale et la plus naturelle », néanmoins un grand nombre de difficultés demeure quant à la désignation de certains de ces biens. L'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation daté du...
La gestion de patrimoine - publié le 22/04/2013
Cours - 10 pages - Droit civil
Qu'est-ce que le patrimoine ? Il désigne à l'origine les biens reçus en héritage, maintenant plus largement on peut dire que le patrimoine comprend les richesses accumulées par une personne, elles peuvent être sous forme de biens durables, d'objet de valeur, de monnaie ou de placement...
Le régime de la faute présumée et la théorie de cumul
Fiche - 3 pages - Droit civil
Régime de responsabilité pour faute : - une faute, - Charge preuve appartient à la victime, - Usager ou tiers. Présomption de faute. Il faut un défaut d'entretien normal : entretien du bâtiment ou administration. Mais il n'y a pas de faute : - lorsqu'un trou est survenu sur la chaussée du jour...
La responsabilité pour risque et la rupture de l'égalité devant les charges publiques
Fiche - 3 pages - Droit civil
Quand on va engager une procédure administrative. - Possible d'être invoqué après les deux mois. - Le juge peut de lui-même l'invoquer, selon les faits Retour sur les deux délais 4 ans et 2 mois : - délai de 4 ans c'est pour ce qui est indemnitaire, - 2 mois c'est pour la décision préalable...
La responsabilité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Arrêt CE ROUZET 59. Fait : Christine Rouzet, mineur au moment des faits, s'est vu subir une perfusion placée par erreur dans son artère, au sein de l'hôpital des Enfants malades à Paris. Suite à cette erreur commise par un interne, Melle Christine Rouzet a dû subir plusieurs interventions...
Pacs et concubinage : frères jumeaux ou faux frères
Fiche - 2 pages - Droit civil
La vie en communauté est une question sur laquelle s'attarde particulièrement le législateur. Bien que le mariage soit la situation qui définit plus amplement la vie en communauté dans le Code civil, ces dernières années, divers textes furent adoptés dans une optique de concordance avec...
La mise en oeuvre de l'article 1843-4 du Code civil
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Les principales hypothèses de recours d'expertise pour déterminer le prix de cession de parts sociales sont les suivantes : - départ de l'associé, par cession volontaire, exercice d'un droit de préemption, retrait, exclusion : dans ces cas, il y aura lieu à un règlement financier entre...
Le droit des sûretés : le cautionnement, les sûretés personnelles et les sûretés réelles
Cours - 43 pages - Droit civil
Droit de gage général : Art. 2284 et 2285 du Code civil : 1 créancier non pourvu de garantie a ses droits préservés par ces articles, mais en concurrence avec d'autres créanciers sur les biens du débiteur. Le créancier ne dispose pas d'un droit de suite sur le bien de son débiteur,...
Le champ d'application et conditions de la responsabilité générale du fait des choses
TD - Exercice - 6 pages - Droit civil
Le fait des choses, à l'origine l'art 1384-1, la jurisprudence ne lui donnait pas une application avec une responsabilité directe : ce n'était qu'une introduction du régime de responsabilité des alinéas suivants. Avec l'apparition du machinisme il y a eu des dommages portés à la victime de plus...
Cas pratique de droit civil : la responsabilité générale du fait des choses suite à la blessure d'un enfant mineur
Cas pratique - 8 pages - Droit civil
Un couple avec un enfant mineur accompagné d'un ami est parti faire du ski. L'ami des parents a décidé d'emmener l'enfant mineur faire de la luge. Cependant, la mineure a alors commencé à dévier de sa trajectoire initiale en voulant rattraper son bonnet envolé et a ainsi rejoint, sans le vouloir,...
La responsabilité générale du fait d'autrui
TD - Exercice - 4 pages - Droit civil
Art 1384-1 du Code civil : responsabilité du fait d'autrui. Arrêt Blieck AP 29 mars 1991 : donne une nouvelle lecture à la responsabilité générale du fait d'autrui. ? Admet que l'association qui avait la charge de contrôler et déterminer le mode de vie de l'handicapé était responsable sur...
Etude de cas sur la responsabilité générale du fait d'autrui
TD - Exercice - 9 pages - Droit civil
Cas n°1 : Un particulier assiste en tant que spectateur à une course de vélo-cross organisé par la municipalité entre les élèves des lycées de la commune. Ce dernier est alors heurté violemment par un cycliste éjecté de sa bicyclette dans un virage. Cas n°2 : Un participant à une course de...
La responsabilité des commettants
TD - Exercice - 3 pages - Droit civil
Art 1384 : ne concerne que les patrons du secteur privé par rapport à l'État, car compétence du juge adm pour l'État ? cantonné au secteur privé. Cet art ne joue que par les dommages causés par l'employé ou préposé à des tiers, car sinon responsabilité contractuelle lorsque dommage entre...
La responsabilité du fait personnel - responsabilité des parents
TD - Exercice - 6 pages - Droit civil
La responsabilité délictuelle est réunie que si 3 conditions sont réunies : - Faute. - Préjudice. - Lien de causalité. La notion de faute à l'origine comportait deux éléments : - Elément subjectif : on tient compte de l'attitude psychologique, moral de l'auteur : on s'attache pour savoir...
La responsabilité civile - publié le 18/04/2013
TD - Exercice - 4 pages - Droit civil
Responsabilité contractuelle : acte juridique. Responsabilité extra contractuelle : fait juridique créateur d'obligation : obligation qui pèse sur l'individu qui crée un dommage vis-à-vis d'autrui : - Délictuelle. - Quasi délictuelle. - Régime spécial. Le fondement de la responsabilité...
Causalité et causes étrangères
TD - Exercice - 5 pages - Droit civil
Sans lien de causalité, pas de responsabilité. La preuve du lien de causalité incombe au demandeur. S'il échoue à rapporter la preuve, l'action ne sera pas recevable. L'établissement du lien de causalité est dans certains cas difficile à établir. 2 conséquences : - La responsabilité doit être...
Le dommage, une condition essentielle à la responsabilité
TD - Exercice - 6 pages - Droit civil
Le dommage est une condition essentielle à la responsabilité. Dommage : conséquence patrimoniale ou extrapatrimoniale d'une atteinte à une personne ou aux biens. ? Il n'y a pas de responsabilité sans préjudice. Tempérament : - Art 9 du Code civil : atteinte à la vie privée. En effet, peut...
