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Droit civil

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4920 résultats

18 avril 2013
doc

L'action civile : la recevabilité de l'action civile : la qualité pour agir

TD - Exercice - 5 pages - Droit civil

Action civile : elle a un caractère accessoire par rapport à l'action publique. L'action publique ne doit pas être prescrite. Condition de l'action publique pour déclencher l'action civile : - Il faut une infraction - L'auteur doit pouvoir être poursuivi - Juridiction répressive doit être...

18 avril 2013
doc

La dignité de la personne humaine - publié le 18/04/2013

Fiche - 6 pages - Droit civil

Pour le professeur Oberdorf, « le principe de la dignité humaine constitue aujourd'hui la base de tout l'édifice juridique français élaboré pour garantir et protéger la primauté de la personne ». Elle fait partie du courant holiste qui implique que l'homme est un tout indivisible qui ne peut être...

18 avril 2013
doc

L'autonomie de la volonté et liberté contractuelle

Fiche - 2 pages - Droit civil

L'autonomie de la volonté et la liberté contractuelle sont deux notions voisines employées parfois conjointement pour exprimer la même idée : les parties peuvent se lier par leurs propres engagements. Le lien contractuel est justement, parmi les liens de droits (familiaux ou statuaires), celui...

17 avril 2013
doc

L'inexécution des contrats synallagmatiques

Fiche - 1 pages - Droit civil

Exception d'inexécution : joue dans les contrats synallagmatiques cad dans un contrat avec interdépendance des obligations réciproques ? moyen de pression contractuelle : (// justice privée). Pas de distinction quant à l'importance de l'inexécution, mais par contre il faut le faire de bonne foi...

17 avril 2013
doc

La responsabilité contractuelle - dommage, faute, lien, exemples et cas particuliers

TD - Exercice - 5 pages - Droit civil

Art 1134 du Code civil : le contrat à force obligatoire ? si on ne le respecte pas on entraine sa responsabilité. En vertu de cet article, le manquement à une obligation contractuelle par une des parties est de nature à entrainer sa responsabilité. Quand une partie n'exécute pas son obligation...

17 avril 2013
doc

La responsabilité contractuelle - les limitations possibles et le co-contractant

TD - Exercice - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, un client avait commandé, en vue de son mariage, plusieurs bouteilles de champagne à une entreprise spécialisée dans le négoce de champagne. Cependant, le directeur de l'entreprise a confié à un chauffeur qu'il venait tout juste d'embaucher le soin de les livrer et celui-ci disparut...

17 avril 2013
doc

Effet du contrat à l'égard des tiers

Fiche - 2 pages - Droit civil

Art 1165 : effet relatif du contrat : le contrat ne peut imposer d'obligations qu'aux contrats elles mêmes mais ne veut pas dire qu'il n'a pas d'effet vis-à-vis des tiers. Notion d'opposabilité du contrat. Contrat passé entre deux personnes : pour le tiers, le contrat est un « fait » pur et...

17 avril 2013
doc

Exécution forcée en nature, règle d'interprétation et révision du contrat

TD - Exercice - 2 pages - Droit civil

Exécution forcée en nature du contrat : est-ce que c'est possible ou pas ? Peut être demandé en vertu de la force obligatoire du contrat. En général, l'exécution forcée du contrat c'est souvent demandé pour les obligations de faire ou de ne pas faire ? se résout en dommages et intérêts, car on ne...

17 avril 2013
doc

Objet et cause : la police des clauses dans le contrat

TD - Exercice - 3 pages - Droit civil

Première loi de 1978 : idée de l'abus de puissance économique du professionnel + avantage excessif du professionnel. Loi de 1988 : permet aux associations de consommateur de réclamer la suppression de certaines clauses dans les modèles de contrat Le législateur a essayé d'organiser une sorte...

17 avril 2013
doc

Droit des contrats : l'objet et la cause

TD - Exercice - 5 pages - Droit civil

Ex d'objet illicite : le corps humain en vertu de l'indisponibilité de l'état des personnes. Jusqu'à maintenant on considérait qu'une convention portant sur une cession de clientèle civile était illicite au motif que les individus ne peuvent pas faire l'objet d'une convention : non patrimoniale...

17 avril 2013
doc

L'intégrité du consentement

Fiche - 2 pages - Droit civil

Erreur : appréciation inexacte ? décalage entre la croyance de l'errance (celui qui s'est trompé) et la réalité. Il faut qu'elle soit sur la qualité substantielle du contrat pour être source de nullité. Différent type d'erreur : - Erreur obstacle : erreur prévue par la jurisprudence : erreur...

17 avril 2013
doc

La formation du contrat - publié le 17/04/2013

TD - Exercice - 3 pages - Droit civil

La formation du contrat requiert la rencontre de chacune des parties à s'engager. Offre : manifestation de volonté qui est faite avec des personnes déterminées ou indéterminées qui comprend les éléments essentiels du contrat et qui exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas...

17 avril 2013
doc

Analyse de commentaires d'arrêt de droit civil sur la formation du contrat

TD - Exercice - 3 pages - Droit civil

La société Manoukian avait engagé avec des actionnaires de la société Stuck des négociations en vue de la cessation des actions composant le capital de cette société. Les pourparlers ont conduit, dans un premier temps, à l'établissement d'un projet d'accord. Il stipulait notamment des conditions...

17 avril 2013
doc

Le droit des contrats : notions fondamentales et classifications

Fiche - 1 pages - Droit civil

Au début il y a des concepts qui font partie de la vie des hommes et qui vont créer des institutions, des concepts qui un jour vont être sanctionnés par le législateur : tel fait va être régi par le droit. Des obligations naturelles, il va y en avoir certaines qui vont être reconnu par la loi ?...

17 avril 2013
doc

La responsabilité du fait personnel - La responsabilité des parents

TD - Exercice - 2 pages - Droit civil

Un enfant mineur, à la suite de la séparation de ses parents, réside habituellement chez sa mère. Pour les vacances, le mineur est allé rejoindre son père. Durant son séjour, son père étant souvent absent du domicile pour raison professionnelle, l'enfant a eu l'occasion de créer un dommage en...

17 avril 2013
doc

Analyse de commentaires d'arrêt de droit civil sur le couple marié

TD - Exercice - 4 pages - Droit civil

Le contractant ayant souscrit un contrat de courtage matrimonial le 22 février 2001 a voulu le résilier pour cause de surendettement. Le contracté refusant d'annuler le contrat a poursuivi le contractant pour faute de paiement. Le contractant a donc demandé au tribunal de prononcer la nullité du...

17 avril 2013
doc

Analyse de commentaires d'arrêt de droit civil sur la rupture de fiançailles

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Suite au refus de la Cour d'appel d'accorder des dommages et intérêts à la fille anciennement fiancée et à son père suite à une rupture de fiançailles jugée abusive, ces derniers décident de former un pourvoi en cassation. La rupture n'avait pas été jugée abusive pour deux raisons. Tout...

17 avril 2013
doc

Droit des contrats : notions fondamentales et classifications

TD - Exercice - 6 pages - Droit civil

Jouant régulièrement au « Quinté plus » un salarié avait confié à son collègue le rôle de faire valider auprès du PMU ses tickets de jeu en promettant que s'il gagne, son collègue recevrait 10 % des gains. Cependant, après avoir gagné au jeu, le joueur a finalement refusé d'exécuter sa promesse....

17 avril 2013
doc

Le droit de la preuve

Fiche - 3 pages - Droit civil

Chacun est titulaire du droit subjectif ou, autrement dit des prérogatives individuelles chaque individu ont des prérogatives individuelles qui lui sont reconnues. Les règles de preuves vont permettre de se prémunir contre ces contestations preuve du droit dont on veut se prévaloir. La preuve...

17 avril 2013
doc

Le choix du prénom et l'officier d'état-civil

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Monsieur et Madame BENTZ souhaitent appeler leur fille Mercédès. Un ami leur a déconseillé de faire cela estimant que l'officier d'état-civil refuserait certainement d'inscrire l'enfant sous ce prénom dans les registres de l'état-civil. L'officier d'état-civil peut-il...

17 avril 2013
doc

Fiche d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2007 : la responsabilité par le fait d'autrui d'un club sportif

Fiche - 1 pages - Droit civil

Responsabilité du fait d'autrui. Club sportif. Blessure lors d'une rencontre sportive. Solution de la Cour d'appel : responsabilité du club sportif. Solution de la Cour de cassation : pas de responsabilité, car pas de faute caractérisée par la violation des règles de jeu par...

17 avril 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2010 : le respect dû aux cadavres

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

L'arrêt qui nous est donné à l'étude a été rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 16 septembre 2010, et traite du respect dû aux cadavres. Une société a décidé d'exposer dans un local parisien une exposition de personnes humaines décédées, la France n'étant pas leur pays...

16 avril 2013
doc

Commentaire du discours prononcé en 1801 par Portalis sur les limites du Code

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Au XVIIe siècle, sous Napoléon Bonaparte, débute en France la première période de codification. Le Code civil, qui a perduré jusqu'à aujourd'hui, est l'œuvre majeure de cette époque. En effet, celui-ci a eu un rayonnement tant interne qu'international tout en étant loué pour ses qualités...

16 avril 2013
doc

Préparation des questions d'un TD de droit civil

Fiche - 2 pages - Droit civil

Définition globale du droit : - Nécessité d'une société. - Gère les relations entre les individus de cette société = porteur d'ordre juridique et social (établis des liens entre les hommes). - C'est nous qui sommes l'auteur du droit. - C'est la technique pour organiser une société. -...

16 avril 2013
doc

Codification et Code civil : la mise en forme de la règle de droit

Fiche - 2 pages - Droit civil

Codification = 2 idées : - Rassembler des textes relatifs à une matière déterminée au sein d'un ouvrage, le code. - Ordonner selon un plan les règles dans un ouvrage. Code : ouvrage qui a pour objet d'exposer de manière système selon un plan déterminé les règles de droit qui régissent une...

16 avril 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juin 2009 : la légalisation des actes étrangers

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

La demanderesse mineure née en République démocratique du Congo, arrivée en France en 2001 a demandé la nationalité française en 2002 sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil. Suite au refus de sa demande, elle va porter l'affaire devant le tribunal de grande instance qui a ordonné...

16 avril 2013
doc

Fiche d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 17 juin 2009 : le secret des correspondants

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Mme Y, après avoir surpris des minimessages reçus sur le téléphone professionnel de son conjoint prouvant un adultère, à demander le divorce. La Cour d'appel prouve qu'il y a eu atteinte à la vie privée de m X et condamne Mme Y.

16 avril 2013
doc

L'obligation du consentement à la célébration du mariage

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Dans un premier lieu, le consentement doit être exprimé, c'est-à-dire que les deux futurs époux doivent exprimer leur consentement au mariage devant l'officier de l'État civil. Le consentement peut revêtir n'importe quelle forme : il suffit que la personne fasse connaître sa volonté de façon...

15 avril 2013
doc

Le divorce : le divorce par consentement mutuel et la prestation compensatoire

TD - Exercice - 2 pages - Droit civil

Divorce : Dissolution du mariage à la demande d'un ou des deux époux. Procédure judiciaire. Dissolution totale du lien matrimonial (différent de la séparation de corps). Conséquence patrimoniale et extrapatrimoniale (ex : enfant, nom marital…). Pour l'avenir (pas rétroactif).

15 avril 2013
doc

Le couple marié - publié le 15/04/2013

TD - Exercice - 3 pages - Droit civil

Art 212 : « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Forme : - Titre V livre I : « des devoirs et des droits » : devoir placer en premier : les époux avant d'avoir des droits sont soumis aux devoirs ? importance de ces devoirs du fait de leur placement. - En...