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Droit civil

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4920 résultats

13 déc. 2016
doc

Cas pratique - Le mandat exclusif

Cas pratique - 1 pages - Droit civil

A est agent immobilier. B veut vendre un immeuble lui appartenant. A et B contractent un mandat exclusif pour la vente de l'immeuble prévoyant le paiement d'une commission de 10 000 euros en cas de vente. A fait visiter l'immeuble à C et lui fait signer un bon de visite. Ultérieurement, B et C...

13 déc. 2016
doc

Cas pratique - Le paiement d'une dette à un tiers par une partie contractante

Cas pratique - 1 pages - Droit civil

A est créancier de B à concurrence de 300 000 euros. B est propriétaire d'un immeuble. B vend cet immeuble à C pour le prix de 300 000 euros. Les parties viennent vous consulter et vous demandent ce qu'il faudrait prévoir pour que B et C payent respectivement leurs dettes à A et B par le...

13 déc. 2016
doc

Cas pratique - La responsabilité d'un tiers pour violation d'une clause d'exclusivité

Cas pratique - 1 pages - Droit civil

A contracte avec divers distributeurs des contrats de distribution exclusive concernant des produits de luxe. Il est de notoriété publique que les produits contractuels ne peuvent être vendus que par un distributeur agréé par A. B qui n'a pas été agréé par A s'est procuré des produits...

13 déc. 2016
doc

Cas pratique - Le paiement du prix d'achat d'un immeuble par un tiers

Cas pratique - 1 pages - Droit civil

A est propriétaire d'un immeuble. B est la société-mère de C. A vend cet immeuble à B. A et B souhaiteraient que C paye le prix de vente à A et viennent vous consulter afin que vous rédigiez la clause permettant d'aboutir efficacement à ce résultat.

13 déc. 2016
doc

Cas pratique - La donation à un tiers

Cas pratique - 1 pages - Droit civil

B est propriétaire d'un immeuble. Il le vend à C pour le prix de 100 000 euros. B souhaiterait à cette occasion faire une donation de 100 000 euros à A. Les parties viennent vous consulter pour que vous rédigiez la clause permettant de réaliser cette donation.

12 déc. 2016
doc

Droit des contrats civils - L'échange en droit des contrats civils

Fiche - 2 pages - Droit civil

C'est à priori un petit contrat qui, si on lui donne une acception stricte, est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour l'autre. Le contrat d'échange est souvent assimilé à l'ancêtre de la vente. On n'a pas construit une économie fondée sur le troc comme une...

05 déc. 2016
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Le défenseur des droits

Fiche - 1 pages - Droit civil

Il existe depuis 2011. C'est une autorité administrative indépendante (AAI). C'est une personne physique : Jacques Toulon en ce moment : épaulé par plusieurs fonctionnaires (environ 250 personnes).

05 déc. 2016
doc

La transaction (aboutissement du processus de négociation)

Fiche - 2 pages - Droit civil

C'est un contrat spécial qui est régi dans le Code civil depuis 1804, et donc régit par le droit commun des contrats. L'objet de ce contrat est de mettre fin à un litige à la place d'un juge. « Il vaudrait mieux une mauvaise transaction qu'un bon procès ». Articles 2044 et suivants : la...

05 déc. 2016
doc

Généralités sur le tribunal d'instance

Fiche - 1 pages - Droit civil

Il a deux fonctions : administratives et juridictionnelles : il ne sert pas qu'à juger. Fonction administrative : archive des documents (mandats de protection future, le pacs). Fonction juridictionnelle : la plus importante.

05 déc. 2016
doc

Procédure civile - Le tribunal paritaire des baux ruraux et le juge de l'expropriation

Fiche - 2 pages - Droit civil

Cette juridiction est née en 1943 pendant le régime de Vichy (travail, famille, patrie). A la libération, des textes ont aménagé les modalités de fonctionnement de ces tribunaux. La logique est qu'il devrait y en avoir un par tribunal d'instance. Quand un tribunal paritaire n'a plus...

05 déc. 2016
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L'arbitrage en procédure civile

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Pourquoi les plaideurs vont-ils opter pour l'arbitrage ? Les juridictions sont étatiques, mais nous vivons en Europe qui est le monde des marchands. L'Europe devrait piloter la promotion des structures arbitrales d'autant plus que s'il y a le Brexit. Il faudrait une cour arbitrale...

05 déc. 2016
doc

La médiation ou comment aider les parties à arriver à un accord?

Fiche - 2 pages - Droit civil

La médiation, c'est tout processus structuré par laquelle 2 ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur différend à l'aide d'un tiers (le médiateur). Les parties sont libres de déterminer en accord avec le médiateur les modalités dans...

02 déc. 2016
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Généralités sur le principe de célérité

Fiche - 1 pages - Droit civil

Principe contra legem. Célérité : vitesse, rapidité. L'un des reproches contre la justice française est de dire qu'elle est lente : mais une affaire devant la Cour de cassation est en moyenne de 9 mois, et elle rend 32 000 arrêts par an : c'est donc raisonnable.

02 déc. 2016
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Le principe de loyauté en procédure civile

Fiche - 1 pages - Droit civil

On l'appelle la bonne foi, et la bonne foi contractuelle est une règle importante (1134 alinéa 3 du Code civil) : les conventions doivent être effectuées de bonne foi. Mais la Cour de cassation a commencé à se détacher de ce texte, pour étendre la bonne foi au stade de la formation du contrat :...

02 déc. 2016
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La conciliation et la médiation

Fiche - 2 pages - Droit civil

Généralement, ce sont les mêmes choses : une médiation ou une conciliation est une procédure exercée par un tiers qui cherche à rapprocher les parties au litige en vue de leur faire conclure une transaction. En vérité, il y a une multitude de procédures de conciliation et médiation, on utilise...

02 déc. 2016
doc

La clause de conciliation : définition, modalités, violation, etc.

Fiche - 2 pages - Droit civil

C'est une clause qui se trouve insérée dans un contrat. Son objet est d'anticiper un éventuel conflit, litige avec son partenaire contractuel & de prévoir qu'en cas de conflits les parties ont l'interdiction de saisir immédiatement le juge. Autrement cette clause prévoit une obligation de ne pas...

02 déc. 2016
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L'article 1244-4 du Code civil (procédure de la loi Macron du 6 août 2015)

Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil

Cet article n'est pas encore en vigueur, est prévue une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances. L'hypothèse de base est qu'un conflit est déjà né, il y a un créancier qui n'arrive pas à se faire payer par le débiteur : dans ce cas : - Si un contrat est passé sous seing privé...

02 déc. 2016
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La convention de procédure participative

Fiche - 2 pages - Droit civil

C'est un contrat spécial intégré dans le Code civil par une loi du 22 décembre 2010. On en parle aussi dans le Code de procédure civile. Articles 2062 et + du Code civil : c'est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un...

18 Oct. 2016
doc

Droit civil des biens - L'animal, un meuble... pas comme les autres

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Cela montre bien la différence qu'il existe entre les hommes et les animaux. En effet, si les hommes sont considérés comme des sujets de droit, les animaux sont à l'heure actuelle toujours considérés comme des objets de droit. Ainsi, les animaux dans le langage courant sont reconnus comme...

04 Oct. 2016
doc

Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 mars 2002 - Arrêt Trévisan, droit de la franchise

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'arrêt de la 3e chambre civile de la cour de cassation en date du 27 mars 2002 est sans doute un de ceux qui participent directement à la construction progressive du droit de la franchise. À ce titre, il a largement retenu l'attention de la doctrine. On demandait aux étudiants avec...

27 Sept. 2016
doc

Le droit des sûretés

Cours - 70 pages - Droit civil

Le premier point de nature terminologique : dans le langage commun, on utilise souvent pour désigner ces mécanismes, plusieurs termes et généralement 2 principaux à savoir « sûretés » ou « garanties » : est-ce que ces deux termes sont synonymes ? Peuvent-ils être utilisés indifféremment ou...

08 août 2016
doc

Cours de droit civil - Le droit de la preuve et le droit des sûretés personnelles

Cours - 80 pages - Droit civil

La preuve est indispensable dès lors qu'il y a contestation pour assurer l'efficacité d'un droit. De même en responsabilité civile : faute, préjudice, lien de causalité : il faut prouver ces 3 éléments constitutifs pour obtenir réparation. L'efficacité du droit subjectif dépend de la preuve qu'on...

19 juil. 2016
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La durée du bail

Fiche - 1 pages - Droit civil

Le bail est prévu pour une durée de 3 ans ou 6 ans minimum : 3 ans si le bailleur est une personne physique, 6 si le bailleur est une personne morale. On regarde la qualité du bailleur lors de l'entrée dans les lieux, lors du renouvellement du bail à son terme. Le bail peut avoir une durée plus...

19 juil. 2016
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La responsabilité du constructeur

Fiche - 1 pages - Droit civil

L'article 1792-1 donne une définition du constructeur d'ouvrage. On trouve à cet article, trois catégories de personnes. Ces catégories sont tellement larges qu'y figurent des gens qui n'ont pas construit. Le maître de l'ouvrage peut agir en responsabilité contre toutes ces personnes quitte à ce...

19 juil. 2016
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Les dispositions spéciales applicables aux baux meublés

Fiche - 2 pages - Droit civil

Les baux meublés sont peu encadrés par la loi de 1989, mais la loi ALUR a créé une ébauche du régime légal des baux meublés qui est en partie aligné pour une grande partie sur celui des baux non meublés. Un logement meublé c'est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité...

14 juil. 2016
doc

Procédure civile - L'action en justice et la compétence du juge

Cours - 70 pages - Droit civil

L'action en justice est définie dans le Code de procédure civile dans l'article 30. Article 30 alinéa 1 : « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». L'action en justice...

13 juil. 2016
doc

Le droit à la protection de la santé et les droits des malades

Fiche - 4 pages - Droit civil

Sur le plan juridique et contrairement à une expression couramment utilisée il n'existe pas à proprement parler de droit à la santé. Il serait irréaliste de proclamer un tel droit et surtout de prétendre l'assurer. Toutefois, le préambule de la C° 1946 a inclus le droit à la protection de...

05 juil. 2016
doc

L'introduction de l'instance

Fiche - 1 pages - Droit civil

Art. 55 CPC : « l'assignation est un acte d'huissier par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître ». On y trouve plusieurs mentions : - L'auteur et le destinataire - L'huissier qui le rédige et la date - La juridiction devant laquelle il y aura lieu de comparaître - L'objet du...

05 juil. 2016
doc

Procès civil : les règles de compétence

Fiche - 2 pages - Droit civil

- Le TGI : compétence de droit commun et exclusive : vocation à connaître de l'ensemble des litiges sauf à ce qu'un texte lui retire compétence et pour certains chefs de compétence il est le seul compétent. Contentieux les plus sensibles en matière civile (état des personnes, propriété...

29 juin 2016
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L'acte et les effets de la saisie-attribution

Fiche - 1 pages - Droit civil

C'est au créancier qu'il appartient de procéder à cette saisie par un acte d'huissier de justice. Cet acte est signifié au tiers et il doit indiquer l'heure à laquelle il a été signifié. S'il n'est pas signifié au tiers sinon le tiers ne pourra pas avoir la qualité de tiers saisi (CA Limoges, 28...