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Conseil d’Etat, Commune de Porta, 8 juillet 2002

Résumé du commentaire d'arrêt

Depuis plusieurs années, il existe un débat doctrinal sur le contentieux concernant contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité. Débats qui font suite à plusieurs arrêts du Conseil d’ Etat et que l'arrêt du 8 juillet 2002 sur le Commune de Porta fait apparaître de façon éclatante.
En l'espèce, la France et la Principauté d'Andorre décident de signer un traité prévoyant un échange de portion de territoire entre les deux pays. Une loi du 6 juillet 2001 a autorisé la ratification de cet engagement international finalement entré en vigueur le 26 juillet 2001. Affectée par ce traité, la Commune de Porta demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret qui portait publication du traité entre la République française et la Principauté andorrane, évoquant devant le Conseil d'Etat non seulement la contrariété de ce décret avec les article 53, 55 et 72 de la Constitution française du 4 octobre 1958, mais aussi l'absence de consultation des populations et de son conseil municipal, comme cela est prévu préalablement à l'adoption du décret de publication.

Dès lors, il convient tout d'abord de nous interroger sur la capacité du Conseil d'Etat à opérer un contrôle de constitutionnalité d'un acte administratif se situant dans le prolongement logique d'une loi de ratification d'un traité. Ensuite, comment ces mêmes juges administratifs parviennent-ils à mêler contrôle de constitutionnalité et insertion d'une convention internationale dans le droit français?

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