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Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2007 - la formation du contrat de cautionnement

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Le contrôle parlementaire

Résumé de l'exposé

Il serait réducteur d’une part de ramener l’action parlementaire au vote de la loi et d’autre part de réduire le contrôle parlementaire du gouvernement à la seule possibilité de renversement de ce dernier. En réalité, le rôle de contrôle du Gouvernement par le Parlement est une composante constitutionnelle essentielle de la Ve République et ce contrôle s’exerce par une multitude de canaux, par une symbiose permanente entre Parlement et Gouvernement, comportant tout un jeu d’influences, de freins et d’actions.
Classiquement, on distingue la responsabilité du Gouvernement et l’information du Parlement comme les deux moyens de contrôle parlementaire. Cependant il est aisé de percevoir qu’il existe une relation intime entre ces deux notions puisqu’il est impossible de renverser le Gouvernement en n’ayant aucune information concernant son action donc finalement, le renversement du Gouvernement peut apparaître comme la sanction de la recherche d’information par les parlementaire c’est-à-dire comme l’application de cette dernière. Mais il est également possible de considérer la censure du Gouvernement comme un cas limite de la mise en jeu de la responsabilité politique du Gouvernement, d’où la nécessité de moyens moins lourds mais efficaces de contrôle parlementaire, qui passe alors par l’information.

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