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Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)

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Domaine de la loi, domaine du réglement

Résumé de l'exposé

La Constitution de 1958 avait l'ambition de créer un régime parlementaire. L'effort pour définir le domaine de la loi est l'une des mesures qui fut entreprise pour y parvenir. Avant 1958, comme l'ont montré les régimes de la IIIe et IVe Républiques, le Parlement était souverain. Ainsi, par effet d'entraînement, la loi, acte du Parlement, était elle aussi souveraine. Cela tenait au fait que la loi était l'expression de la volonté générale, et donc rien ne pouvait la remettre en cause. Ainsi, la loi n'avait pas de normes supérieures à respecter et son domaine d'intervention était sans limite : c'est le légicentrisme. La loi s'exprimait sur toutes questions. La Constitution de 1958 ayant été adopté en réaction de contestation au régime d'assemblée des Républiques précédentes, la première des mesures qui fut entreprise fut de limiter le domaine d'intervention du Parlement, et donc, a fortiori, de la loi, pour éviter de retomber dans l'échec des régimes antérieurs. La Constitution de 1958 a donc mis fin à la souveraineté de la loi ()

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