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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - la responsabilité pénale des professeurs

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Les ordonnances, instruments au service du gouvernement ?

Résumé de l'exposé

La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Vème République. Elle organise les pouvoirs publics, en définit le rôle ainsi que leurs relations. Elle a été modifiée à vingt-quatre reprises depuis sa publication. La dernière révision, dite de modernisation des institutions date du 23 juillet 2008, elle a modifié près de la moitié des articles. L'article qui nous intéresse s'inscrit dans le titre V : Des rapports entre le parlement et le gouvernement. Ainsi, l'article 38 dispose que "le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi" ()

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