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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - la responsabilité pénale des professeurs

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La primauté de la Constitution

Résumé de l'exposé

La Constitution du 4 octobre 1958 est avant tout un acte juridique, le plus souvent concrétisé par un ou plusieurs documents écrits. Cet acte se situe au sommet de l'ordre juridique et administratif. Il s'agit donc de la norme suprême de notre état. La constitution est par conséquent l'ensemble de normes suprême qui organise les institutions de l'état et leur fonctionnement

Celle-ci pose des règles qui intéressent directement l’organisation administrative et les droits qui la concernent. Il y a un principe de répartition des compétences. Le droit administratif est qualifié par la doctrine de droit prétorien, un droit est forgé par le juge.
Le juge administratif est dans une position sensible car il doit trouver des règles pour régler des litiges qui n’existent dans aucun texte. Il doit suppléer à cette carence mais ne jouit d’aucune légitimité pour le faire au regard des principes démocratiques puisqu’il n’est pas élu. Le droit administratif ne concerne pas toute l’administration, seules les activités spécifiques de service public qui manifestent la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique sont saisies par le droit administratif.

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