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La technique des réserves d'interprétation

Résumé de l'exposé

Pour imposer au législateur le respect de la Constitution, sans apparaître pour autant comme un censeur de la volonté générale, le Conseil constitutionnel utilise de nouvelles techniques juridictionnelles destinées à légitimer le contrôle de constitutionnalité.

La plus visible de ces techniques puise son origine dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle italienne. Il s'agit de la technique des réserves d'interprétation. Au filiation de sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel a utilisé trois types de réserves :

- les réserves « neutralisantes » qui privent d'effet juridique une disposition législative ;
- les réserves « constructives » qui ajoutent un contenu à la disposition législative ;
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