Commentaire du discours du chancelier Maupeou dans le lit de justice du 7 décembre 1770
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Même après la fin de l'Ancien Régime, le peuple français témoigne d'un attachement profond à la couronne. Si la reine a été violentée lors de journées révolutionnaires des 5 et 6 octobre 1789, il faudra attendre 1791 pour qu'un roi soit, pour la première fois de l'histoire de France, suspendu et...
Un nouveau statut pénal pour le chef d'Etat en France ?
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Le Sénat a adopté dans la nuit du mardi 15 au mercredi 16 novembre 2011 une proposition de loi socialiste à propos de la destitution du chef de l'État. Ce texte, déposé par le sénateur François Patriat, entend rendre applicable l'article 68 de la Constitution. Cette loi organique a été adoptée...
L'élaboration de la loi sous la Vème République
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
L'élaboration de la loi désigne toute la procédure démarrant de l'initiative de la loi, jusqu'à sa promulgation par le Président de la République (PR), en passant par le vote par les deux assemblées. Selon l'article 39 de la Constitution de 1958, les parlementaires et le gouvernement disposent...
L'interdiction de la torture
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Torture = tt acte par lequel 1 douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à 1 psn aux fins : d'obtenir d'elle ou d'1 tierce psn des renseignements / des aveux de la punir d'1 acte qu'elle ou 1 tierce psn a commis / est...
La liberté de recherche
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Peu de txts fonamentaux consacrent la liberté de la recherche ou de la science au même rang q les drts fondamentaux. Liberté = consacrée par CC, 1984 à propos d enseignants-chercheurs = à l'occasion de l'examen du projet de loi sur l'enseignement supérieur, le CC a consacré...
Le droit de chacun à l'instruction
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Art 13 alinéa 1 PIDESC = « les E parties au présent Pacte reconnaissent le drt de toute psn à l'éducation. Ils conviennent q l'éducation doit viser le plein épanouissement de la personnalité humaine & du sens de sa dignité & renforcer le respect d DDH & d libertés fondamentales ». Cela...
La liberté de l'enseignement privé
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
C'est surtout collectivement, par la création d'établissements privés q s'exerce la liberté des parents. Si l'ouverture d'établissements privés reste la principale voie de concrétisation de la liberté de l'éducation d 1, elle est aussi la limite des autres puisque les...
Les institutions de la Ve République
Cours - 34 pages - Droit constitutionnel
Ce qu'on qualifie d'institution ce sont les acteurs juridiques du système politique.D'autres acteurs importants vont influencer le fonctionnement du régime comme les médias, les partis politiques, les économies, mais nous resterons centrés sur les institutions au sens strict c'est-à-dire les...
L'interprétation par le juge est-elle créatrice de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Quand les lois sont obscures, les juges se trouvent naturellement au-dessus d'elles, en les interprétant comme ils veulent » Antoine de Rivarol. Cette citation est intéressante puisqu'il s'agira ici de traiter le sujet « L'interprétation par le juge est-elle créatrice de droit ? » La notion...
Les évolutions de la procédure référendaire permettent-elles d'élargir le champ de la démocratie directe ?
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
L'article 11 de la constitution du 4 octobre 1958 (rédaction originelle) dispose : « Le Président de la République sur proposition du gouvernement […] peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics […] ». À l'origine, la possibilité de...
Commentaire de la décision n°97-392 DC du 7 novembre 1997
Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel
Article 61 de la Constitution : « les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation ». Dans le cadre d'un contrôle à priori de la loi qui est votée par le parlement, le Conseil constitutionnel est saisi entre le moment où la loi est définitivement adoptée par les...
Droit constitutionnel : la révision de la Constitution
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Pouvoir constituant originaire : Le pouvoir constituant originaire rédige une Constitution. Le pouvoir constituant dérivé : le pouvoir constituant dérivé est un organe constitutionnel, habilité à modifier une constitution, par le mode prévu par cette constitution elle-même. Pouvoir constitué :...
Le pouvoir constituant est-il tout puissant ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Les Constitutions sont matières vivantes : elles naissent, vivent, subissent les déformations de la vie politique, sont l'objet de révisions plus ou moins importantes et peuvent disparaître. » Cette citation de Pierre Pactet, juriste de droit constitutionnel français, définit parfaitement ce...
Les régimes exceptionnels de police
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Ce sont des régimes prévus pour qu'ils ne soient a priori jamais mis en œuvre. Parce que ces régimes entrainent un bouleversement dans les compétences mêmes des autorités de police. Ce sont des choses qui sont exceptionnelles en France, ça n'a d'ailleurs eu lieu que deux fois. Dans certains...
Le gouvernement a-t il une réelle place prépondérante dans les institutions de la Ve République ? (plan détaillé)
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
« Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » article 20 de la Constitution de 1958. Cet organe a toujours eu un rôle décisionnel dans la politique suivie par le pays. Variant selon la conjoncture constitutionnelle, il n'a cessé d'occuper une place essentielle dans le domaine...
Le système représentatif est-il le meilleur système ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément » dispose l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Jusqu'à aujourd'hui, la démocratie fait partie intégrante...
Plan de commentaire de l'article 3 alinéa 1 de la Constitution de la Vème République
Commentaire d'article - 1 pages - Droit constitutionnel
« La démocratie, c'est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Cette citation d'Abraham Lincoln, reprise dans l'article 2 de la Constitution, traduit l'importance du peuple au sein du gouvernement d'un État. Cette notion de peuple, citée par A.Lincoln...
L'Esprit des Lois, 1748, 2ème partie, livre XI, chapitre IV et VI - Montesquieu : Des lois qui forment la liberté politique dans son rapport avec la Constitution
Commentaire de texte - 11 pages - Droit constitutionnel
Ce texte est extrait de l'œuvre (essai) de Montesquieu de l'esprit des lois chapitre 4 et 6 livre 11 partie 2. Ce texte s'inscrit dans le XVIIIe siècle qui est le Siècle des Lumières. Ce mouvement culturel philosophique est lancé en Europe dès la seconde moitié du XVIIe siècle et a pour but...
Les sources nationales stricto sensu
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Une Constitution est un pacte fixant les règles de l'exercice du pouvoir politique, l'organisation des institutions. Il y a une procédure très spéciale pour la modifier (vote des 3/5 du Parlement ou référendum). Toutes les normes sont inférieures à la Constitution. Le CC contrôle la conformité...
La place de la Constitution dans la hiérarchie des normes
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
Prolifération des normes, comment les ordonner ? Selon quel critère ? La hiérarchie des normes. (in La Théorie pure du droit) Si l'on se base sur une vision organique (formelle) de la hiérarchie, on doit hiérarchiser les autorités (peuple, parlement, gouvernement) et les normes en fonction de...
La loi et le règlement
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Le point de départ est la tradition légicentriste, illustré par la phrase de Montesquieu : « La liberté est le droit de faire tout ce que les lois permettent. » Aujourd'hui, il n'y a plus vraiment de centre. La loi est rabaissée dans la hiérarchie des normes, puisqu'elle est inférieure à la...
Les moyens de pression réciproques du Congrès et du Président des Etats-Unis
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
« Pour qu'on n'abuse pas du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », c'est ce qu'affirmait très justement le philosophe Montesquieu dans son œuvre intitulée L'esprit des lois. » Ainsi, pour empêcher le despotisme, le constituant américain a mis dans...
Droit constitutionnel : les autorités juridictionnelles
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
L'Etat édicte les normes juridiques du droit nécessaire à la régulation de la société. Ces normes émanent du parlement, mais aussi du gouvernement avec la possibilité d'élaborer des règlements (arrêt, décret). L'édiction de ces normes par le parlement en tant que telle est impuissante à assurer...
Commentaire de l'article 49 de la Constitution - publié le 04/12/2013
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 49, avec les articles 50 et 51 de la Constitution, est présenté dans le titre V de la Constitution qui fixe les « rapports entre le Parlement et le Gouvernement ». Ces articles présentent les conditions dans lesquelles se pratique la responsabilité du gouvernement devant le Parlement,...
La France : un Etat unitaire décentralisé ?
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
« La France est une République indivisible […]. Son organisation est décentralisée. » De nos jours, la décentralisation fait partie des organes politiques et administratifs. Néanmoins, cette décentralisation n'est que toute jeune. En effet, dans notre histoire le pouvoir était central et...
La révision de la Constitution en France est-elle trop rigide ?
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de la Cinquième République française a été révisée par vingt-deux textes différents depuis 1958. La Constitution est la norme suprême qui fixe les valeurs fondamentales et qui est au sommet de la hiérarchie des normes. Notre Constitution française date du 4 octobre 1958 et fonda...
Le contrôle constitutionnel des lois
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
« Une Constitution à laquelle la garantie de l'annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n'est pas pleinement obligatoire » (Kelsen). Kelsen voyait qu'un texte constitutionnel, lui-même, ne suffisait à produire des effets seuls, il fallut adjoindre des organes et procédures chargés de...
La Constitution : cadre de l'organisation du pouvoir d'Etat
Cours - 11 pages - Droit constitutionnel
Qui détient le pouvoir de l'état ? Qui détient la puissance suprême dans l'état ? Qui détient la souveraineté de l'état ? Déterminer qui est ou qui sont les titulaires du pouvoir permet de retrouver les classifications classiques sur les formes de régimes. Suivant les titulaires du pouvoir, on...
Expérimentation locale et principe d'égalité
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
De toute évidence, qu'elle soit fondée sur l'article 37-1 ou sur l'article 72 alinéa 4 de la Constitution, l'expérimentation locale est susceptible de porter atteinte au principe d'égalité devant la loi. Ce principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi figure à l'article 6 de la...
Le contrôle de constitutionalité est-il une négation ou un renouvellement de la démocratie ?
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Rousseau : lui va poser la thèse de la souveraineté populaire ; contrat social. ‘Le souverain c'est le peuple' ce qui signifie que chaque individu est titulaire d'une part de souveraineté. La souveraineté est donc divisible. Il y a donc une forme de représentation, mais ce ne sont pas de...
