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Le lien de causalité : Commentaire de l'arrêt Perruche (Assemblée plénière, 17 novembre 2000)

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Droit des régimes matrimoniaux

Résumé du cours

Le terme « matrimoniaux » vient du latin matrimonium : mariage. C’est une matière qui a un intérêt pratique. Les régimes matrimoniaux intéressent aussi bien le juriste d’affaires que le notaire. Le mariage produit des effets matrimoniaux, mais aussi des effets patrimoniaux.
Le régime matrimonial c’est le statut patrimonial des époux: l'ensemble des règles légales et conventionnelles qui organisent les intérêts pécuniaires entre époux et à l’égard des tiers.
Trois grandes questions : l’avoir, le pouvoir, le devoir. Le droit des régimes matrimoniaux répond à l’ensemble des questions qui y sont liées de manière globale et cohérente ; il détermine la composition des patrimoines et leur gestion.

La composition c’est la répartition de l’actif et du passif: quel époux est propriétaire de tel bien ? La répartition du passif revient à se demander quel époux est débiteur envers un tiers, si la dette est commune ou personnelle A la dissolution du mariage, il va falloir liquider et partager ce qui subsiste, attribuer aux époux, au conjoint survivant les biens et dettes.
La gestion : répartition des pouvoirs de tel époux sur tel bien. La propriété d’un bien peut être distincte du pouvoir de gérer ce bien. Ex. : un époux peut être propriétaire d’un immeuble ; si celui-ci est le logement de la famille il ne peut pas le vendre sans le consentement du conjoint, art 215 cc.

Il y a des systèmes juridiques où il n’existe pas de droit des régimes matrimoniaux.
En France ce droit est lié à la conception du mariage, la vie commune exige un service minimum, le lien conjugal implique une communauté de vie qui implique une communauté d’intérêts qui exige des règles patrimoniales adaptées.
Il existe plusieurs fonctions des régimes matrimoniaux :
- L’intérêt de la famille: celui des époux et des enfants
- L’intérêt des tiers
Les règles spécifiques pour protéger les tiers facilitent les relations des gens mariés avec ces tiers. Le non-droit de l’union libre présente des inconvénients importants.

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