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L'indivision, légale ou conventionnelle

Résumé de l'exposé

L'indivision a été réformée par la loi du 31 décembre 1976. Cette loi change radicalement de point de vue. Elle dote l'indivision d'une réelle organisation. Elle a été partiellement retouchée par la réforme du droit des successions le 23 juin 2006 qui a réformé le régime légal de l'indivision.
L'indivision est régie par les articles 815 et suivants du Code civil concernant son régime légal. D'autres dispositions, aux articles 1873-1 et suivants, viennent prendre en charge l'indivision si elle est d'origine conventionnelle.

Elle se définit comme un ou plusieurs biens qui appartiennent désormais conjointement à plusieurs personnes, chacun étant co-indivisaire et détenant des droits sur la chose à hauteur de ce qu'on appelle sa « quote-part » ( une sorte de degré de droits ). Toutefois, ils ont tous l'utilité du bien.
Plus concrètement, l'indivision naît, par exemple, entre cohéritiers appelés à recueillir une succession. Du jour du décès jusqu'au jour du partage de l'hérédité, les cohéritiers sont dans l'indivision qu'on appelle alors indivision successorale ou héréditaire.

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